31-10-2024

1. Accident de travail grave du 24/09/24 – Analyse des causes et mesures proposées 

• Annexe 1 : rapport circonstancié 

• Annexe 2 : déclaration d'accident 

• Annexe 3 : demande modification déclaration

 • Annexe 4 : demande prolongation délai et envoi rapport provisoire 

• Annexe 5 : suivi du dossier chez l'assureur 

Le CP n'était pas présent lors du CCB du 10 avril 2024, il a rédigé les avis du Comité sur le rapport annuel du SEPP.

Ce qui est demandé au SEPP est qu'il y ait des explications par rapport à la divergence entre les chiffres. Le service de la RH a pu donner des données plus précises.

Pour le CP, le médecin qui présente le rapport doit être au courant des chiffres présentés dans son rapport et qu'il puisse les justifier. Pour établir les chiffres, le SEPP se base sur un temps zéro (début d'année avec les cotisations), il faut voir si cela correspond à la réalité.

La DA : la zone engage régulièrement en cours d'année et régulièrement des agents quittent la zone avant d'avoir leur évaluation de santé.

Le CP : il faudrait vérifier à quelle fréquence le service de la GRH envoie les modifications de listes au SEPP.

Le SLFP demande :

• des listes nominatives au niveau des postes de vigilance et des activités à risque défini.

Le CP : c'est une obligation (la GRH doit mettre à disposition mais peut aussi les fournir en annexe du rapport annuel).

• Une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé ou le type d'activité à risque défini exercé

• Une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques.

Remarque du SLFP : L'article I.4-6.- § 1er du CODEX dispose que l'employeur communique chaque année au conseiller en prévention-médecin du travail concerné la liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini.

Cette liste se base des résultats de l'analyse permanente des risques et est tenue à jour.

Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ces listes et rend, sur la base des résultats de l'analyse permanente des risques et de toute information qu'il juge utile, un avis dans un rapport écrit, adressé à l'employeur. Celui-ci joint ces listes annuellement au plan annuel d'action et consulte le Comité.

Le SLFP demande que l'analyse des risques soit présentée au comité.

Il y a également :

13 fantômes non vus.

9 pompiers vus par le SEPP chez un autre employeur.

Il y a donc 22 pompiers/pompières qui ne sont pas en ordre de visite médicale chez leur employeur.Le SLFP rappelle que l'employeur ne peut pas maintenir un agent au travail qui se soustrait au examens de la santé obligatoire.

Le rapport de prévention incendie du poste de Dinant est défavorable.

Des mesures directes doivent être prises. La mise en place de conteneurs a fait l'objet d'une discussion. Le CP souhaite avoir toutes les informations (quel type de conteneur, combien en faut-il etc…).

Pour les mesures directes, des détecteurs autonomes interconnectés vont être placés. Le but est de limiter les risques majeurs à savoir un départ d'incendie dans la caserne pendant la nuit. Les agents doivent pouvoir être évacués dans des endroits « safe » et l'ensemble du bâtiment doit pouvoir être sécurisé afin de réduire les risques au maximum en sortant par exemple les substances inflammables et en les stockant à l'extérieur du bâtiment.

En parallèle, une étude va budgétiser la mise en conformité de la caserne, une décision politique devra être faite.

En attendant, pour la sécurité des agents, il faut mettre en place des choses de manière rationnelle (les détecteurs interconnectés, les conteneurs, sortir les produits inflammables, établir un chemin d'évacuation, vérifier les éclairages de secours…).

Vous trouverez ci-dessous, la position du SLFP relatif à notre désaccord.

Article 14 – Surveillance de santé

Les agents qui occupent un poste de sécurité (c'est-à-dire au moins l'ensemble des agents opérationnels) sont soumis à une visite médicale périodique, ainsi que ceux exposés à des risques spécifiques. Celle-ci permet au conseiller en prévention – médecin du travail de juger de l'aptitude médicale à l'exercice de l'activité professionnelle.

Le SLFP rappelle l'article I.4-5 du CODEX qui dispose que sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes:

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56;

De plus, pour chaque activité à risque défini visée à l'alinéa 1er, 1°, il indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail.

Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan annuel d'action.

Aucune de ces listes n'a jamais été annexées au plan annuel d'action.

Si le médecin du travail émet des recommandations ou impose des restrictions qui empêchent le travailleur d'exercer pleinement une ou plusieurs fonctions, le travailleur sera déclaré inopérationnel pour l'ensemble de ses fonctions durant la période visée par le médecin du travail, à l'exception de sa fonction éventuelle de dispatcher ou préventionniste.

Ce n'est pas à l'employeur à décider de déclarer un agent inopérationnel pour l'ensemble de ses fonctions.

POINT 2 – RAPPORT ANNUEL SEPP – EXERCICE 2023

Avis motivé du SLFP : le nombre d'agents déclarés est de 642 et il n'y a eu que 517 évaluations de santé périodique !

Le SLFP rappelle l'article I.4-5 du CODEX qui dispose que sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes :

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini ;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement ;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56 du CODEX.

Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan annuel d'action.

Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie des listes visées à l'article I.4-5, § 1er, adaptées, le cas échéant.

Ces listes doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires.

Il est interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention qu'ils soient volontaires ou professionnels !

Conformément à la législation en vigueur, les avis motivés doivent figurer au PV de la réunion.

Demandes des syndicats -Actions à mener – CCB

Remarques du SLFP :

· Désinfection casque F2 : Le Cpt s'est renseigné ailleurs, les casques ne sont pas personnels.

SLFP : Au SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale les F2 sont personnels !

Rappel : Art. IX.2-19.- Un EPI est destiné à un usage personnel. Ils ne peuvent être utilisés successivement par plusieurs travailleurs, à moins qu'à chaque changement d'utilisateur, ils ne soient soigneusement nettoyés, dépoussiérés, désinfectés ou décontaminés dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des substances radioactives.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

· En ce qui concerne la caserne de Rochefort, une réunion est prévue pour prioriser les travaux (installations électriques et chambres).

SLFP : Le SLFP rappelle l'article III.2-3 du CODEX qui dispose que conformément à l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de chaque installation électrique qu'il détient.

L'employeur décèle au moins les risques suivants et il les évalue :

1° les risques de chocs électriques par contact direct ;

2° les risques de chocs électriques par contacts indirects ;

3° les risques dus aux décharges et aux arcs ;

4° les risques dus à la propagation du potentiel ;

5° les risques dus à l'accumulation de l'énergie, comme dans les condensateurs ;

6° les risques dus aux surtensions notamment suite aux défauts pouvant intervenir entre les parties actives de circuits de tensions différentes, aux manœuvres et aux influences atmosphériques ;

7° les risques de surchauffe, de brûlures, d'incendie et d'explosion causés par l'équipement électrique ;

8° les risques dus aux surintensités ;

9° les risques dus à une baisse de tension et à la réapparition de celle-ci ;

10°les risques inhérents à l'utilisation de l'énergie électrique et aux travaux d'installations électriques ;

11°les risques non électriques dus à une défectuosité ou une dysfonction d'un composant électrique tel qu'un organe de commande ou un circuit de commande.

Le SLFP rappelle également l'article III.3-3 qui dispose que l'employeur effectue une analyse des risques relative au risque d'incendie.

Lors de la réalisation de cette analyse des risques, l'employeur tient compte notamment des facteurs de risques suivants :

1° la probabilité de la présence simultanée d'un combustible, d'un comburant et d'une source d'ignition nécessaires au déclenchement d'un incendie ;

2° les équipements de travail, les substances utilisées, les procédés et leurs interactions éventuelles ;

3° la nature des activités ;

4° la taille de l'entreprise ou de l'établissement ;

5° le nombre maximal de travailleurs et autres personnes pouvant être présentes dans l'entreprise ou l'établissement ;

6° les risques spécifiques propres à certains groupes de personnes présentes dans l'entreprise ou l'établissement ;

7° l'emplacement et la destination des locaux ;

8° la présence de plusieurs entreprises ou institutions dans un même lieu de travail ou dans un lieu de travail adjacent, comme visé au chapitre III de la loi ;

9° les travaux effectués par des entreprises extérieures visées au chapitre IV, section I de la loi.

L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.

L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité (Article III.3-5)

Le SLFP demande la présentation de ces analyses des risques lors du prochain comité compétent afin de pouvoir recueillir l'avis du comité et respecter la législation.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

· Poste de Cerfontaine : installation électrique, porte RF entre la partie chambres et garage, porte d'entrée (gâche électrique avec système manuel ?) La logistique a fait la démarche pour les portes RF.

SLFP : Avant de faire le nécessaire pour les portes RF, le SLFP désire obtenir l'analyse des risques relatives au risque d'incendie, le dernier rapport de prévention incendie ainsi que le dernier rapport d'un organisme agréé relatif aux installations électriques !

Le SLFP rappelle que pour la rédaction d'un rapport de prévention incendie, les zones de secours utilisent le modèle défini dans les annexes de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2016 fixant le modèle de rapport de prévention incendie.

Chaque rapport de prévention incendie comprend au moins les parties suivantes :

- les coordonnées de la zone de secours qui a rédigé le rapport de prévention incendie ;

- les coordonnées du demandeur du rapport de prévention incendie ;

- la localisation géographique du bâtiment, du site ou de l'événement ;

- le cadre et l'objectif dans lesquels le contrôle a été demandé ;

- une conclusion motivée et adaptée au cadre dans lequel et à l'objectif pour lequel le contrôle a été demandé ;

- la date du rapport de prévention incendie ;

- la signature du rédacteur du rapport de prévention incendie et du commandant de zone ou de son délégué.

Le SLFP rappelle l'article III.2-12 du CODEX qui dispose que chaque installation électrique, doit faire l'objet d'un examen de conformité visé, selon le cas, à l'article 270 ou à l'article 272 du RGIE, par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

· Caserne de Beauraing : conformité électrique

Le SLFP rappelle l'article III.2-15 du CODEX qui dispose que lorsque le rapport établi après une visite de contrôle démontre que l'installation électrique ne répond pas aux dispositions du chapitre III du titre 2, du livre III du CODEX, l'employeur est tenu de la mettre en conformité à ces dispositions aussi vite que possible.

Lorsque l'installation électrique reste entre-temps en service, l'employeur prend les mesures nécessaires pour promouvoir la sécurité des travailleurs. Ces mesures sont déterminées sur base de l'analyse des risques.

L'article III.2-3 du CODEX dispose que conformément à l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de chaque installation électrique qu'il détient.

L'employeur décèle au moins les risques suivants et il les évalue :

1° les risques de chocs électriques par contact direct ;

2° les risques de chocs électriques par contacts indirects ;

3° les risques dus aux décharges et aux arcs ;

4° les risques dus à la propagation du potentiel ;

5° les risques dus à l'accumulation de l'énergie, comme dans les condensateurs ;

6° les risques dus aux surtensions notamment suite aux défauts pouvant intervenir entre les parties actives de circuits de tensions différentes, aux manœuvres et aux influences atmosphériques ;

7° les risques de surchauffe, de brûlures, d'incendie et d'explosion causés par l'équipement électrique ;

8° les risques dus aux surintensités ;

9° les risques dus à une baisse de tension et à la réapparition de celle-ci ;

10°les risques inhérents à l'utilisation de l'énergie électrique et aux travaux d'installations électriques ;

11°les risques non électriques dus à une défectuosité ou une dysfonction d'un composant électrique tel qu'un organe de commande ou un circuit de commande.

Le SLFP rappelle l'article III.2-12 du CODEX qui dispose que chaque installation électrique, doit faire l'objet d'un examen de conformité visé, selon le cas, à l'article 270 ou à l'article 272 du RGIE, par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE.

Le SLFP demande l'analyse des risques des installations électriques, le dernier rapport des SECT ainsi que les mesures prises pour assurer la sécurité des travailleurs.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous, les remarques et demandes du SLFP relatives au CPTT du 13 mars 2024.

Concernant le rapport du contrôle périodique de l'élévateur à plate-forme mobile du poste de Dinant, les remarques suivantes ont été faites :

1. L'avertisseur sonore du déclenchement du limiteur de charge ne fonctionne pas, y remédier.
2. Ridelle de secours échelle Jip reste bloquée d'un côté, y remédier.
3. alarme sur commande « vérifier capteur de surcharge », à vérifier.
4. Anticollision latéraux non fonctionnels, y remédier.
5. Switch commande électrique ne fonctionne pas (pour alimentation par groupe).
6. Mise en service à fournir.

 
Le SLFP demande si l'autorité a remédié à l'ensemble de ces remarques ?

Concernant le rapport de visite de l'arsenal de Ciney 2023

 
Un plan d'évacuation existe-t-il depuis la dernière visite datant du 06 décembre 2023 ?

Installations électriques : Réception faite, visite société BTV en 2019 : installation non conforme.

 
Le SLFP demande le dernier apport d'un organisme agréé justifiant la conformité de l'installation électrique.
Pour l'ensemble des postes, le SLFP demande les différentes analyses des risques prévues par la législation, à savoir :
L'analyse des risques de l'éclairage des lieux de travail (Art. III.1-32 : L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux).

L'analyse des risques de la qualité intérieure de l'air (Art. III.1-34.- § 1er. L'employeur veille à ce que les travailleurs disposent d'une bonne qualité d'air intérieur dans les locaux de travail.
§ 2. A cet effet, l'employeur effectue, conformément à l'article I.2-6, une analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail)

L'analyse des risques de chaque installation électrique (Art. III.2-3.- Conformément à l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de chaque installation électrique qu'il détient)
L'analyse des risques relative au risque d'incendie (Art. III.3-3.- L'employeur effectue une analyse des risques relative au risque d'incendie)

L'analyse des risques relative aux ambiances thermiques (Art. V.1-1.- L'employeur réalise une analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail conformément à l'article I.2-6)

CPTT du 13 mars 2024

1. PV définitif décembre 2023

2. Rapport mensuel du SIPP janvier 2024

o Annexe 1 : Rapport de mise en service nouvelle PMF Ciney

o Annexe 2 : Rapport de VLT arsenal de Philippeville

o Annexe 3 : Rapport SIPP / SEPP VLT arsenal de Ciney

o Annexe 4 : Rapport de réception et de mise en service lampe frontale eau-vive

o Annexe 5 : FA plaie main

o Annexe 6 : Fa lumbago

3. Rapport mensuel du SIPP février 2024

o Annexe 1 : Document d'identification

o Annexe 2 : Avis SIPP sur l'aménagement du local de 1ers soins service admin

o Annexe 3 : Avis SIPP concernant les EPI à utiliser lors des missions tronçonnage

o Annexe 4 : Avis SIPP de réception et de mise en service Gants de feu

o Annexe 5 : Avis SIPP de réception et de mise en service pantalons de casernement

o Annexe 6 : Avis SIPP de réception et de mise en service polo manches courtes casernement

4. Rapport annuel du SIPP – exercice 2023

CONCERTATION

• Approbation du PV du mois de décembre 2023

• NEGOCIATION

1. Approbation du PV du mois de décembre 2023

2. Règlement de Travail – Art. 21 Pénalités et sanctions – Modification

3. Statut administratif du personnel administratif – Modification évolution de carrière niveau D

4. Statut pécuniaire du personnel administratif - Modifications

Bruxelles, le 17 décembre 2023

Objet : Préavis de grève du SLFP

Monsieur le Président de la zone DINAPHI,

Conformément au protocole d'accord relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public du 26 mars 2010, le SLFP vous informe du dépôt d'un préavis d'actions pouvant déboucher à une grève pour une durée illimitée.

Pour donner suite aux derniers évènements survenus dans la zone DINAPHI, dont la gestion s'enfonce de plus un plus dans un scénario catastrophe, le SLFP se voit contraint, pour le bien des travailleurs que nous représentons, de réagir.

Par cette action, nous souhaitons protester contre les dégradations des conditions de travail des agents de la zone et l'écartement systématique des organisations syndicales dans un processus de concertation et plus particulièrement attirer votre attention sur les faits suivants :

• En date du 07 décembre, le personnel du poste de Dinant a reçu un courriel relatif à la réorganisation du poste, stipulant que les gardes sous toit de ce poste étaient supprimées à la date du 1er janvier 2024. Cette décision a été prise de manière brutale et unilatérale sans même avoir pris la peine d'inscrire ce point lors d'un comité de concertation alors que l'organisation du travail est une matière à concertation (Article 11 de la loi de 1974). Les organisations syndicales n'ont même pas une vue sur le nouveau personnel formé, au poste de Dinant, pour combler le manque de personnel en poste. Le SLFP exige le retrait de cette mesure et sa mise en concertation préalable.

• Mise en conformité de l'ensemble des installations électriques des postes de la zone, dont certaines représentent un danger personnel à tel point que, il y a quelques semaines, vous annonciez la fermeture de 2 d'entre elles avant de faire marche arrière. Des travaux aux installations électriques auraient eu lieu. Le SLFP a demandé un rapport d'un organisme agréé attestant de la conformité de ces installations. Nous n'avons aucun rapport attestant de la mise en conformité des installations électriques.
• Mise en conformité de l'ensemble des postes de la zone par rapport au titre 3, livre III du CODEX, prévention de l'incendie sur les lieux de travail. Il est étonnant de constater, dans une zone de secours qui impose des règles à des commerçants, que cette même zone ne les respecte pas pour ses propres bâtiments.
• Mise en conformité de l'ensemble des véhicules d'interventions de la zone de secours DINAPHI. Les rapports d'inspection des servies de contrôle technique ont de quoi faire peur ! Début décembre encore, lors d'un feu de cheminée, l'élévateur de Gedinne, ne répondait plus aux commandes.

Perte hydraulique vérins télescope (bourrage) sur une grue montée sur un camion, problème avec système anti-collision sur un élévateur, faux contact au niveau du joystick de commande gauche d'une échelle, patin du stabilisateur fortement rouillé, présence d'huile sur distributeur hydraulique au-dessus du stabilisateur, etc…

• Atteinte à la vie privée. Votre commandant de zone se mêle de la vie privée de nos délégués en leur demandant des explications sur le véhicule de membre de la famille qui dispose d'une plaque d'immatriculation étrangère. Fait-il partie de l'inspection spéciale des impôts ?
• Manque de personnel de garde, dans les postes, afin d'assurer les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Le SLFP exige un SOO qui respecte cet arrêté royal ainsi que le nombre de pompiers/pompières rappelable dans les délais fixés par le ROI.

• Réorganisation complète de la zone en tenant compte de la présence des agents opérationnels professionnels et des agents volontaires.

Le SLFP rappelle ses demandes, pour l'ensemble des postes, datant d'il y a plusieurs semaines :

1. Permis d'environnement ;

2. Rapport du service d'incendie ;

3. Plan d'évacuation ;

4. Rapports des mises en services ;

5. Rapports des services externes des contrôles techniques installation électrique et compresseur ;

6. Rapports du service externes relatifs aux accommodations sociales, premiers secours, ….

7. Les analyses et évaluations des risques en vertu du Code du bien-être au travail ;

8. L'inventaire amiante et programme de gestion à jour.

Dans l'espoir d'un règlement rapide de la situation, veuillez croire, Monsieur, à nos salutations distinguées.

Bruxelles, le 16 novembre 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP constate qu'un « nettoyage » a lieu au sein du personnel volontaire de la zone DINAPHI. Sur le fond, il est reproché à un agent de ne pas avoir présenté de disponibilités suffisantes au regard du ROI de la zone DINAPHI.

Sur la forme, le SLFP a plusieurs remarques qui pourraient entrées en ligne de compte lors d'un éventuel recours au Conseil d'Etat.

L'article 177 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 dispose que la zone doit adopter un règlement d'ordre intérieur fixant la disponibilité minimale du personnel volontaire et les modalités du service de rappel.

L'objectif du règlement d'ordre intérieur est de concilier, d'une part, la nécessité de disposer du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions légales et, d'autre part, la prise en compte du caractère volontaire de l'engagement citoyen de ces pompiers.

À propos de l'article 177 précité, le rapport au Roi donne toute une série d'exemples de ce que ce règlement d'ordre intérieur peut contenir : le nombre minimal d'heures de disponibilité par mois ou par an, le délai de notification préalable des périodes d'indisponibilité prévisible, le mode de notification des périodes d'indisponibilité imprévisible, les raisons qui peuvent justifier les périodes d'indisponibilité de plusieurs jours.

Le respect ou non de chacune des dispositions du ROI par le membre du personnel volontaire peut faire l'objet, à tout moment, d'une constatation favorable ou défavorable et qui est jointe au dossier d'évaluation.

En effet, l'article 159 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 dispose que dans le courant de chaque période d'évaluation, le supérieur fonctionnel peut joindre au dossier d'évaluation des constatations et appréciations favorables ou défavorables en rapport avec les objectifs et les éléments d'évaluation. Ces constatations sont portées à la connaissance du membre du personnel qui peut y ajouter ses remarques éventuelles.

Le membre du personnel peut ajouter à son dossier d'évaluation des documents portant une appréciation sur l'exécution de son travail.

Le SLFP demande donc si ce non-respect des dispositions du ROI a fait l'objet d'une constatation défavorable qui a été jointe au dossier d'évaluation de l'agent concerné, portée à la connaissance de l'agent et si l'agent, dans le cadre de son droit à la défense, a pu y ajouter ses remarques ?

Toujours sur la forme, pour le SLFP, la référence à un arrêt, récent, condamnant la zone à rémunéré les heures de disponibilités à 100% et le fait que l'agent a décidé de garder son statut communal est une cause, à peine voilée, de son licenciement !

Nous pouvons penser, très fortement, que nous sommes face à une autorité qui réfute, non seulement, les décisions de justice mais également le droit des agents de choisir leur statut conformément à la législation en vigueur. La zone compte-t-elle se séparer de l'ensemble des agents qui ont gardés le statut communal ?

Le SLFP demande donc aux autorités de la zone DINAPHI de prouver au SLFP que les droits de la défense n'ont pas été bafoués et qu'avant la décision du collège de zone, l'agent a eu droit de prendre connaissance d'une constatation défavorable jointe à son dossier d'évaluation.

Le SLFP rappelle également, qu'il existe des indications suffisantes qui montrent que le "droit de grève" est inclus dans notre droit positif. On peut notamment citer la ratification de la Charte sociale européenne qui reconnaît le droit de grève comme droit social de base. En outre, le droit de ne prester aucun travail pour cause de grève est également reconnu par la Cour de Cassation (Cour de Cassation (section néerlandophone, 3ème Chambre), 21.12.1981, R.W., 1981 (82), p. 2525-2550).

Une grève se caractérise par le fait que des travailleurs ne respectent pas temporairement l'obligation contractuelle de fournir des prestations de travail. La non-exécution du travail imposé constitue l'élément central d'une grève. Il s'agit donc d'un arrêt temporaire du travail sans pour autant que les travailleurs visés aient l'intention de démissionner. Une grève présente généralement un caractère collectif.

Comment fonctionnerait la zone, si le SLFP déposait un préavis de grève au sein de la zone DINAPHI ? Il ne pourrait pas être reproché aux agents volontaires de ne pas respect les heures de disponibilités par le simple fait qu'ils/elles seraient couvert.es par un préavis de grève !

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Monsieur le Président,

En préambule à la réunion du 08 novembre, le SLFP a le plaisir de vous envoyer quelques remarques. Celles-ci devront figurer au PV de la réunion du 08 novembre.

1. Approbation du PV définitif du mois de septembre 2023

Remarques du SLFP :

Le CP souhaite préciser que si la majorité des documents demandés par le SLFP a déjà été transmise à plusieurs reprises (rapports des services d'incendie, les rapports de mise en service, pour ceux dont la zone dispose et les rapports du service externe des contrôles techniques et d'installations électriques), certains rapports confirme la non-conformité de certaines installations électriques ou encore (ce qui est plus grave chez les pompiers) la non-conformité aux règles de prévention incendie !

Le SLFP signale que dans le PAA 2024 figure la réalisation d'une analyse des risques incendie !

Le SLFP fait remarquer que CP n'évoque pas les permis d'environnement, que les rapports des services d'incendie, s'ils sont à disposition, font apparaître différents manquements (il ne s'agit pas de placer une porte coupe-feu sur un mur qui n'est absolument pas coupe-feu) et qu'en ce qui concerne les rapports des SECT relatifs à la conformité des installations électriques, le SLFP est toujours en attente des mises en conformité de celles-ci par la zone ainsi que d'un rapport d'un service externe attestant de cette mise en conformité !

Le SLFP demande également quelle est finalement la solution adoptée pour le poste de Florennes ?

Quid de la présence de ratons laveurs dans les faux plafonds du poste d'Yvoir ? Un nettoyage et une désinfection complète devaient être réalisés par une société spécialisée avant de pouvoir reprendre possession des lieux. Est-ce fait ?

Des sièges pour le labo ARI du poste de Gedinne devaient être commandés. Quid de la présentation de ces sièges au comité compétent ? Quid de l'avis motivé préalable au choix et à l'achat de ces sièges ? Quels PV en fait mention ?

3. PAA 2024

4. PGP 2020-2024 : révision 2023

5. AR globale ZS Dinaphi : révision 2023

Avis motivé du SLFP : Sans l'ensemble des analyses des risques prévues par la législation, il est difficile de donner un avis motivé relatifs aux points 3,4 et 5.

Après la réalisation de l'analyse des risques – obligatoire à partir d'un seul travailleur - et l'élaboration des mesures de prévention, il convient, en tant qu'employeur, de fixer ces mesures intégralement par écrit dans un plan global de prévention (PGP), un programme quinquennal. Ce plan constitue la base du Plan annuel d'action (PAA).

Le système dynamique de gestion des risques se base sur le principe de l'analyse des risques, qui est réalisée pour pouvoir établir des mesures de prévention appropriées. Cela se fait sur trois niveaux :

• L'organisation dans son ensemble ;
• Chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;
• L'individu lui-même.

L'analyse des risques se compose de trois phases :

• L'identification des dangers ;
• La définition et la détermination des risques ;
• L'évaluation des risques.

Le PGP et le PAA constituent une partie cruciale du système dynamique de gestion des risques et centralisent les activités de prévention à développer et/ou à mettre en œuvre.

Le plan global de prévention fait partie du système de gestion dynamique des risques, qui repose sur la réalisation d'une analyse des risques. L'entreprise se sert des résultats de cette analyse pour définir les objectifs, les priorités, les mesures et les responsabilités dans le domaine du bien-être au travail.

Le plan global de prévention comprend les éléments suivants :

1. Les résultats de l'identification des dangers et risques

2. Les mesures de prévention

3. Les objectifs prioritaires à atteindre (priorités d'action)

4. Les activités à mettre en place pour atteindre ces objectifs

5. Les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter (budget)

6. Les missions, obligations/responsabilités et moyens de toutes les personnes concernées

7. Le mode d'adaptation de ce plan global de prévention lors d'un changement de circonstances

8. Les critères pour l'évaluation de la politique du bien-être.

Les deux premières parties du plan global de prévention portent sur l'analyse des risques et les mesures de prévention y afférentes. Ces deux éléments forment le dossier relatif aux risques.

Outre la planification à long terme, il convient de décrire clairement quel résultat on souhaite atteindre annuellement et la façon dont on compte concrètement y parvenir. C'est précisément le but du Plan annuel d'action (PAA), directement lié au PGP. L'employeur établit ce PAA en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail. Ce plan annuel d'action porte sur l'exercice et non sur l'année civile.

Le plan annuel d'action détermine :

1. Les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l'exercice de l'année suivante ;

2. Les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;

3. Les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;

4. Les adaptations à apporter au plan global de prévention. Ces adaptations peuvent s'imposer à la suite : • d'un changement de circonstances

• d'incidents et d'accidents qui se sont produits

• de remarques extraites du rapport annuel du service interne de prévention et de protection du travail de l'année civile précédente ;

• des avis donnés par le comité pendant l'année civile précédente. Quels sont ces avis ?

Le SLFP demande si l'ensemble des analyses de risques prévu par la législation ont été effectuées ?

Bruxelles, le 01 novembre 2023

Monsieur le Président,

Pour ce qui est des travaux a effectué dans les casernes, le SLFP constate que 6 casernes feront l'objet d'une mise en conformité des installations électrique. Certaines casernes ne sont pas conformes et représentent un danger pour le personnel à tel point que, il y a quelques semaines, vous annonciez la fermeture de 2 d'entres elles avant de faire marche arrière. Des travaux aux installations électriques auraient eu lieu. Le SLFP demande un rapport d'un organisme agréé attestant de la conformité de ces installations.

Le SLFP constate que la zone DINAPHI va envoyer un courrier à envoyer aux bourgmestres pour demander un rapport de prévention et quand même temps, des portes coupe-feu sont commandées.

Le SLFP vous informe qu'il ne s'agit pas simplement de poser une porte coupe-feu sur un mur pour satisfaire aux normes de prévention incendie. Il faudra, notamment, une attestation de placement par un placeur certifié.

Toutes les traversées de parois, résistantes au feu, par des conduites doivent être soigneusement resserrées (mortier Rf, plâtre ou laine de roche comprimée) et/ou munie de manchons intumescents selon leur section.

Les éventuelles gaines de ventilation, d'aération, etc.. doivent également faire l'objet d'un resserrage soigné entrer la paroi qu'elles traversent et leur paroi extérieur.

Au vu de ce que le SLFP a constaté lors d'une visite dans la zone, ce n'est pas le cas dans certains postes.

En conséquence, sans rapport de prévention incendie, pour l'ensemble des postes de la zone, le SLFP est incapable d'émettre le moindre avis sur des travaux.

Le SLFP vous rappelle ses multiples demandes non exhaussées à ce jour :

1. Permis d'environnement ;

2. Rapport du service d'incendie ;

3. Plan d'évacuation ;

4. Rapports des mises en services ;

5. Rapports des services externes des contrôles techniques installation électrique et compresseur ;

6. Rapports du service externes relatifs aux accommodations sociales, premiers secours, ….

7. Les analyses et évaluations des risques en vertu du Code du bien-être au travail ;

8. L'inventaire amiante et programme de gestion à jour.

20/10/2023 : La zone de secours Dinaphi condamnée à payer les gardes pompiers et ambulance à domicile depuis 2015 : 60 pompiers concernés et plus de 10 millions d'euros à débourser

20/10/2023 : Le Collège se pourvoit en cassation concernant la condamnation de la zone Dinaphi : « C'était ça ou déclarer la zone en faillite », annonce, le président

Le collège de la zone Dinaphi s'est réuni ce jeudi matin. Les bourgmestres présents ainsi que le commandant de zone ont décidé de se pourvoir en cassation suite à la condamnation de la zone de payer les gardes à domicile « ambulance » et « pompiers ».

La zone Dinaphi a été condamnée par la cour du travail de Liège à payer les gardes à domicile « ambulance » et « pompiers » d'une soixantaine de pompiers. Ces derniers, issus des casernes de Couvin, Vresse, Beauraing, Cerfontaine avaient intenté une action en justice pour réclamer leur dû depuis 2015.

Réunis en collège ce jeudi matin, les bourgmestres ainsi que le commandant de zone ont décidé de se pourvoir en cassation, l'un des derniers recours face à cette condamnation.

Remarques du SLFP : Pour interjeter un pourvoi en cassation, il faut avant tout que l'on puisse reprocher au jugement ou à l'arrêt une erreur de droit.

La Cour de cassation est chargée de contrôler la légalité des décisions prises par les juges. Attention : elle ne rejuge pas à nouveau l'affaire et n'aborde donc pas le fond du litige. Son rôle est limité à un examen de la légalité des décisions, ce qui implique aussi l'examen de la rationalité du raisonnement tenu par le juge (les conclusions déduites des faits sont-elles logiques ?).

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, ce qui revient à dire que la décision contre laquelle le recours a été introduit peut sortir ses effets et faire l'objet d'une exécution forcée aux risques et périls de la partie poursuivante.

05/10/2023 : Le président de la zone de secours Dinaphi va fermer deux casernes en urgence : « Les pompiers imposent certaines règles et nous, on n'est pas capable d'avoir des arsenaux conformes »

Pascal Jacquiez, président de la zone de secours Dinaphi, va prendre ses responsabilités face aux risques pour ses pompiers. Certaines casernes ne répondent pas aux normes électriques et de prévention incendie. L'élu va en fermer deux, en urgence.

06/10/2023 : Non-conformité des casernes dans la zone de secours Dinaphi : « Nous avons trouvé des solutions, aucune ne fermera »

Alors que le président de la zone de secours Dinaphi pensait fermer deux casernes en urgence, il n'en sera finalement rien. Pascal Jacquiez et les autres bourgmestres ont finalement trouvé des solutions. Des travaux devront être réalisés.

Le président de la zone Dinaphi, voulait fermer deux casernes après la rencontre qu'il a eue avec le syndicat SLFP. Dans son préavis de grève, le Syndicat Libre de la Fonction Publique pointait le danger pour le personnel en raison de la non-conformité des installations électriques et le non-respect des normes de prévention incendie dans certains postes de la zone. Les casernes de Florennes, Cerfontaine, Dinant, Gedinne et Beauraing étaient particulièrement problématiques.

Plusieurs casernes de pompiers ne sont pas en conformité au niveau électrique et incendie. Le collège de la zone Dinaphi pourrait décider ce vendredi de les fermer le temps de faire les travaux nécessaires.

Cela pourrait être l'illustration parfaite du proverbe qui veut que les cordonniers soient toujours les plus mal chaussés. Plusieurs arsenaux de la zone de secours Dinaphi ne sont pas en ordre tant au niveau électrique que de la prévention incendie. S'il semble avoir des problèmes dans plusieurs casernes, les points les plus critiques se situeraient à Rochefort, Cerfontaine, Florennes, Gedinne et dans une moindre mesure à Beauraing.

Les pompiers évoquent, entre autres, des portes coupe-feu absentes, des véhicules pas entretenus dans les temps et pire, plusieurs départs d'incendie dus à des problèmes électriques. Ces manquements font d'ailleurs partie de la longue liste de revendications portées par les syndicats depuis plusieurs mois.

Face à ce constat, le nouveau président de la zone de secours, Pascal Jacquiez, a décidé de taper du poing sur la table et de prendre ses responsabilités :

Il y a des dossiers qui traînent depuis 2019 voire même 2014. Moi, je suis président depuis 10 mois, il arrive plein de bombes mais si elles explosent près de moi, c'est parce qu'elles étaient cachées dans les tiroirs.

"Je ne veux pas avoir un mort sur la conscience"

Ce vendredi 6 octobre, Pascal Jacquiez mettra le dossier de la conformité des casernes sur la table du collège de zone :

On décidera demain mais je ne veux pas avoir un mort sur la conscience. S'il y a des propositions de solution correctes, je les accepterai avec plaisir mais s'il faut fermer un arsenal, je le ferai.

On en est donc là, faute de solutions concrètes pour la mise en conformité rapide des casernes, le collège de la zone de secours pourrait décider de fermer temporairement l'un ou l'autre poste, le temps d'effectuer les travaux nécessaires.

On nous assure à plusieurs sources que cette décision pourrait provoquer des mouvements d'humeur, et ce serait un euphémisme, parmi les hommes du feu.

Bruxelles, le 05 septembre 2023

Zone de secours DINAPHI

Monsieur le Président de zone

146, rue de Dinant

5570 Beauraing

Par courriel.

Par lettre recommandée.

Monsieur le Président de zone,

Par la présente, le SLFP vous informe du dépôt d'un préavis de grève au sein de la zone DINAPHI.

Les principales motivations de ce préavis de grève sont :

• Le non-respect de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Cette situation peut représenter un danger pour le personnel.

Infraction à l'arrêté royal du 10 novembre 2012.

• Le mauvais entretien du charroi des véhicules de la zone de secours DINAPHI qui pourrait mettre également le personnel en danger.

• Absence d'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Le point de départ de toute politique en matière de bien-être est une analyse générale des risques.

Infraction à l'article I.2-6 du code du bien-être au travail.

• L'absence ou la mauvaise application de la politique bien-être au travail des travailleurs relative à la gestion des accidents de travail.

• Absence de mise en conformité des installations électriques des postes de la zone.

Infraction au titre 2 du livre III du code du bien-être au travail.

• La gestion opérationnelle problématique et socialement inacceptable du poste de Dinant.

• La lenteur INACCEPTABLE du dossier du poste de Florennes (Insalubrité du poste et mise en place de conteneurs).

Infraction au titre 1er du livre III du code du bien-être au travail.

• La non-transmission des documents demandés par le SLFP, à plusieurs reprises, et qui sont obligatoires (Permis d'environnement, rapport du service d'incendie, plan d'évacuation, rapports des mises en services, rapports des services externes des contrôles techniques installation électrique et compresseur, rapports du service externes relatifs aux accommodations sociales, premiers secours, les analyses et évaluations des risques en vertu du Code du bien-être au travail, inventaire amiante et programme de gestion à jour).

• Absence de politique d'environnement présentée annuellement au comité.

Infraction à l'article II.7-16 du code du bien-être au travail.

• Le manque de respect, lors de comités de concertation, de l'autorité envers des représentants du SLFP.

Conformément au protocole d'accord relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public ce préavis vous sera envoyé par lettre recommandée et ne prendra pas cours avant notre rencontre prévue le 21 janvier 2023.

Bruxelles, le 06 juillet 2023

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous, l'avis motivé du SLFP relatif au CCB du 22 juin 2023. Conformément à la législation en vigueur, cet avis doit figurer au PV de la réunion.

Avis motivé du SLFP relatif au CCB du 22 juin 2023 :

Le SLFP rappelle que l'article 33 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que les frais de fonctionnement de chaque comité, de chaque section ou de chaque sous-section sont à charge de l'administration ou de la personne de droit public à la tête de laquelle se trouve le président du comité, de la section ou de la sous-section.

Le SLFP enverra ses frais de déplacements pour les déplacements lors des différents comités.

De nombreuses zones de secours qui, depuis la pandémie font preuve de modernisme, organisent déjà les réunions de cette manière. Les comités de négociations en Région de Bruxelles-Capitale ou, depuis peu, les réunions des groupes de travail au SPF Intérieur sont organisées de façon hybride également.

L'article 34 de la loi 15 mai 2007 dispose également que le conseil peut prévoir dans son règlement d'ordre intérieur les modalités selon lesquelles tout ou partie des membres du conseil peuvent participer à ses réunions à distance.

Dans notre monde en perpétuel mouvement, la visioconférence est devenue un outil incontournable mais la visioconférence peut également contribuer à votre positionnement en tant qu'organisation écologique. La zone de secours doit également évoluée et faire preuve de modernisme.

Le réchauffement climatique et la disparition progressive de la biodiversité sont des phénomènes aujourd'hui irréfutables. Face à un constat aggravé ces dernières décennies, de plus en plus d'entreprises et de particuliers se mobilisent pour réduire leur impact environnemental et favoriser les initiatives écoresponsables.

Pour mettre en place cette politique écologique, l'entreprise utilise des outils éco-responsables afin d'agir concrètement pour la réduction des émissions de carbone. Dans cette optique, la visioconférence est une solution à portée de main.

Bien souvent, l'organisation des réunions de façon hybride, permet à l'un ou l'autre partenaire de participer à la réunion alors que sa présence physique aurait été impossible soit à cause d'un manque de temps pour effectuer un déplacement ou faute de moyen de déplacement.

La technologie est profondément ancrée aux mœurs des entreprises et certains outils sont devenus indissociables à leur fonctionnement. Parmi ces derniers, on retrouve la visioconférence.

Elle est désormais un argument de poids puisqu'elle élimine les contraintes liées à la distance. Elle leur a permis de vaincre les problèmes géographiques.

Elle a apporté plus de convivialité dans les conversations qu'une conférence téléphonique. La très haute définition de la vidéo qu'elle offre ne laisse plus indifférent. Simple, fiable et pédagogique, elle est devenue l'outil de travail et de collaboration par excellence.

N'importe quel support permet désormais une liaison par visioconférence à savoir : tablette, PC, Mac et smartphone.

L'État et les institutions publiques utilisent également la visioconférence.

La visioconférence à plusieurs avantages. En voici quelques-uns :

Réduction des coûts :

Comme la téléphonie, la visioconférence a élimé les barrières géographiques, mais en mieux. Du fait de la télé présence, les longs déplacements ne sont plus nécessaires pour assister à une réunion. Cela contribue à diminuer ou à supprimer certains frais de déplacements.

Élimination des risques écologiques :

Qui dit moins de déplacements et moins de transport dit moins d'émission de CO2. Plus les frais de déplacement sont limités, et moins il y a d'émission de gaz à effet de serre.

Accroissement de la productivité :

Vous investissez le temps gagné sur les déplacements dans votre travail. Nous pouvons consacrer plus de temps aux réunions. Nous sommes moins fatigués lors des réunions et nous avons moins de risques liés aux déplacements.

Des communications améliorées :

Les communications en visioconférence sont optimisées de jour en jour. Les différentes solutions de visioconférence proposent une qualité de vidéo haute définition et une nette qualité audio.

La fiabilité dans les processus :

La visioconférence permet de ne pas reporter ou d'annuler certaines réunions.

Le télétravail :

Le télétravail se développe très rapidement aujourd'hui. De plus en plus de personnes préfèrent exercer en télétravail. Ainsi, la visioconférence permet de maintenir un lien social avec ce type de salarié.

Si le télétravail est autorisé, le SLFP ne comprendrait pas pourquoi les réunions en visio ne seraient pas autorisées par la zone (Si ce n'est que pour écarter certaines personnes du processus des négociations/concertations)

Quels sont les outils de visioconférence rencontrés sur le marché ?

Le SLFP rappelle que nous sommes en 2023 et que tout au long de l'histoire de l'humanité les époques ont été marquées par des révolutions technologiques (âge du bronze, âge de pierre…).

La dernière ère qui a marqué notre mode de vie est l'ère moderne. Nous pouvons considérer que l'apogée et le point culminant de l'ère moderne, c'est la révolution numérique de la fin du XXe et du début du XXIe siècle.

Lors de la pandémie, l'ensemble des réunions se sont tenues exclusivement en visio.

Pourquoi ne pas continuer sauf si ce n'est que pour se débarrasser de certains partenaires ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Monsieur le Président,

Tout d'abord, en tant que responsable de mon secteur, je demanderai à mon collaborateur de vous envoyer ses frais de déplacements pour les comités auxquels il assiste dans votre zone.

En effet, une fois vous ne disposez pas d'une salle permettant des réunions en visio, mais une autre fois vous convoquez, en urgence, une réunion en visio.

Le SLFP est très étonné de votre réponse. La demande du SLFP doit être analysé et il faut un délai à l'employeur pour fournir des documents obligatoires de par la législation.

Le personnel de la zone est déjà très sollicité par les représentations syndicales et essentiellement une en l'occurrence, le SLFP est, évidemment, une fois de plus visé, parce qu'il fait son travail de membre de droit d'un comité de prévention et de protection au travail. Ce que font ou ne font pas les autres membres importe peu au SLFP.

Vous vous demandez ce que cherche le SLFP. Vous vous demandez si le SLFP ne cherche pas à dégoûter le Calog, les professionnels et volontaires qui veulent travailler pour faire tourner la zone.

Si les autorités connaissaient les missions du comité, cette question ne se poserait pas !

Suivant la loi du 4 août 1996, le CPPT a pour mission « d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être au travail, sur le plan global de prévention (PGP) et le plan annuel d'action (PAA) établis par l'employeur, leurs modifications, leur exécution et leurs résultats ».

Le comité examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail, et formule des propositions de solutions, élabore des propositions visant à embellir les lieux de travail et leurs abords, etc…

Le comité contrôle :

• L'application des lois et règlements ;
• Le plan global de prévention et le plan annuel d'action ;
• Les activités du service interne et son bon fonctionnement ;
• L'action du SEPP ;
• La politique d'égalité femmes/hommes.

La réponse à votre question de savoir ce que cherche le SLFP est tout simple : Le SLFP effectue les missions que chaque membre du comité devrait effectuer.

Pour votre parfaite information, les dirigeants responsables du SLFP comté zones de secours, ont suivi une formation de conseiller en prévention « sécurité au travail ».

Selon vous, le fait de demandé des documents, obligatoire, fait que la réunion du 6 juin n'était pas constructive ? Qui dirige les débats ?

Pour rappel, le conseiller en prévention a une fonction de conseiller et n'est pas dans cette fonction un préposé de l'employeur. Par conséquent il n'est pas pénalement responsable. Mais il a une responsabilité professionnelle. Si le conseiller en prévention n'assume pas ses responsabilités, c'est l'employeur qui en premier lieu doit intervenir puisqu'il porte la responsabilité finale. Les membres de la ligne hiérarchique sont bien des préposés de l'employeur et peuvent donc être poursuivis au pénal.

Il semble donc, qu'au lieu d'en vouloir au SLFP de faire son travail, vous pouvez remercier ses représentants d'attirer votre attention sur vos responsabilités en tant que représentants l'employeur.

Le livre 2 du Code pénal social regroupe l'ensemble des incriminations de droit pénal social qui sont susceptibles d'être punies par les sanctions pénales ou administratives qu'il prévoit.

Il s'agit d'infractions au droit du travail et également d'infractions au droit de la sécurité sociale.

Ce livre 2 classe les infractions au droit pénal social en chapitre, selon l'intérêt protégé. Par exemple, les infractions contre la personne du travailleur (exemples : santé et sécurité au travail, …), les infractions en matière de temps de travail, infractions relatives aux autres conditions de travail (exemples : médecine de contrôle, rémunération et autres avantages patrimoniaux),….

L'article 127 du code social pénal dispose que sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.

L'article 191 du code pénal social dispose qu'est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi :

1° empêche le fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail ;

2° entrave l'exercice des missions du comité précité ;

3° ne transmet pas au comité précité les informations qu'il est tenu de lui donner, ou ne transmet pas ces informations selon les règles prévues ;

4° ne procède pas aux consultations obligatoires du comité précité selon les règles prévues ;

5° entrave l'exercice du mandat des délégués du personnel au comité précité ;

6° entrave l'exercice du mandat de la délégation syndicale chargée des missions du comité précité.

Le mardi 06 juin 2023 à 13h30

CONCERTATION

Point 1 : Approbation du PV du 13 avril 2023

Point 2 : ROI opérationnel

Point 3 : Cadre du personnel – modifications

Point 4 : Mail du SLFP du 24 avril 2023

Point 5 : Mail du SLFP du 26 avril 2023 - Dinant

NEGOCIATION

Point 1 : Approbation PV du 13 avril 2023

Point 2 : Activité syndicale et rémunération – Modus operandi

- Annexe 1 : tableau de l'UVCW fourni lors d'une formation

Point 3 : Opt-out – élargissement des missions admissibles

Monsieur le Président de zone,

Le changement climatique apporte de nouveaux risques pour les agents opérationnels des zones de secours. Plusieurs feux d'extérieur (bois, champs, bruyères, ..) ont eu lieu en 2022 et notre pays en en déjà connu plusieurs en 2023. Il y a eu le feu dans les fagnes, le 29 mai. 170 hectares de végétation ont été concernés.

Un incendie de forêt s'est déclaré à La Roche-en-Ardenne le 31 mai 2023. 10 hectares de prairie et de massif forestier ont brûlé.

Un autre incendie s'est déclaré dans la réserve naturelle Ruige Heide d'Anvers, 800 mètres carrés de nature endommagés.

Face à ces nouveaux risques, de nouveaux moyens devront être mis à disposition des agents.

Le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain comité compétent les points suivant :

• Quid de l'achat d'EPI spécialement conçu pour combattre les feux de forêts et qui de l'avis motivé du comité compétent ? En France les sapeurs-pompiers ont une tenue vestimentaire adaptée à la lutte contre les incendies en forêt qui est beaucoup plus légère que celle utilisé pour des feux de bâtiments.
• Quid de la présentation au comité compétent des sous -vêtements anti-feu (caleçon long ignifugé et antistatique et tee-shirts manches longues) à mettre obligatoirement sous la tenue d'interventions et quid de l'avis motivé du comité ?
• Quid de l'achat de seau-pompe dorsal et quid de l'avis du comité compétent ?
• Quid de l'achat de claies de portage et qui de l'avis motivé du comité compétent ? Une claie de portage est un équipement permettant le transport à dos d'homme de charges lourdes et encombrantes. Elles sont utilisées dans le cadre des établissements de grande longueur notamment.

Le SLFP rappelle que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Documentation :

Le Moniteur a publié le 19/09/2013 un arrêté royal qui détermine les normes minimales d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire pour le personnel opérationnel des zones de secours. Cet arrêté royal n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 2013 alors que les missions des pompiers n'ont fait que se diversifier.

Le rapport au Roi de cet arrêté, nous indique qu'en tant qu'employeur, la zone est responsable du respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien[1]être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que ses arrêtés d'exécution.

L'arrêté précité illustre les exigences minimales, que la zone applique et adapte, le cas échéant, sur la base de son analyse des risques.

Bruxelles, le 24 avril 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP souhaite inscrire des points à l'ordre du jour du prochain comité compétents en relation à la préparation zonale face à certains risques.

En juillet 2021, les éléments se sont déchaînés et personne n'était prêt. 39 personnes ont perdu la vie et des milliers d'autres leur véhicule ou leur logement.

Les provinces du Hainaut, de Namur (Dinant, Philippeville, Walcourt, Mettet et Florennes), de Liège (Lesabords de la Meuse, de l'Amblève, de l'Ourthe, la Vesdre et leurs affluents), du Luxembourg, du Brabant wallon, du Limbourg ont été touchées.

La province de Liège et la vallée de la Vesdre furent tout particulièrement meurtries.

Le 14 juillet 2021, l'armée annonce mettre à disposition des camions militaires pour l'évacuation de la population dans certaines communes. Vers 18h00, la province de Liège demande d'évacuer Verviers, Pepinster, Trooz et Chênée. Il est trop tard, beaucoup trop tard !

En 2018, le Centre de crise National (NCCN) a coordonné pour la Belgique une évaluation des risques à grande échelle portant sur la période 2018-2023. L'objectif était d'arriver, de manière structurée et scientifiquement correcte, à identifier et évaluer les risques majeurs auxquels la Belgique peut être exposée. Inondations, météo extrême et même les maladies et autres effets de la globalisation faisaient partie des risques présents dans notre pays. Cette analyse des risques est publiée sur le site du centre de crise :

https://centredecrise.be/fr/que-fait-le-centre-de-crise-national/analyse-des-risques-et-protection-des-infrastructures

Evaluation belge des risques nationaux - Centre de CriseAvec Belgian National Risk Assesment 2018-2023, le Centre de crise National veut identifier et évaluer les risques les plus importants.centredecrise.be

Pour effectuer cette évaluation des risques, 100 ont analysé la probabilité et l'impact de divers scénarios de risques auxquels la Belgique pourrait être confrontée entre 2018 et 2023. Les scénarios ont été scindés en quatre thèmes : les risques naturels, les risques technico-économiques, les risques sanitaires et les risques d'origine humaine (risques liés à une action humaine intentionnelle et malveillante).

Cette évaluation nationale des risques a fourni un aperçu des défis auxquels nous pouvions être confrontés en Belgique.

Inondations, météo extrême, maladies, etc.… font parties des risques présent sur notre territoire. Sommes-nous préparés alors que les experts s'attendent à ce que le changement climatique augmente certains risques à l'avenir ?

En 2020, une pandémie a traversé le monde, en juillet 2021, des inondations ont dévastés plusieurs villes et communes de Belgique et en 2022 une météo extrême s'est abattue sur notre pays. Ces risques étaient identifiés comme ayant un impact humain, sociétal et environnemental catastrophique. Etions-nous préparé à ce qui était pourtant prévu ?

Questions pour le prochain comité de prévention et de protection au travail :

1. Quelles sont les mesures prises par la zone suite à l'analyse des risques de 2018 pour se préparer à une catastrophe comme celle de juillet 2021 ?
2. Quels sont les moyens spécialisés que la zone a jugé utile d'acheter pour faire face aux nombreux risques présents dans la zone ? Devant quels comités sont passés ces achats ?
3. Quelle a été la préparation de la zone pour la mise en œuvre des moyens importants en personnel ?
4. Quels sont les moyens d'intervention que la zone a déterminés, avant cette catastrophe, et dont devaient disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels tels que les inondations, météo extrême et risques sanitaires ?
5. Quelles sont les mesures prises depuis cette catastrophe par la zone en matière d'emplacement des postes de secours, de matériels, de formations et d'équipements de protection et devant quels comités ces mesures ont été présentées ?
6. Les risques d'inondations avaient-ils été identifiés sur le territoire de la zone ?
7. Si oui, quelles sont les actions qui ont été mises en œuvre au niveau de la planification d'urgence zonale ? Quelles ont été les mesures de prévention prises pour sauvegarder au maximum la population, les véhicules, certains ponts, etc.. ?
8. Comment a été organisé l'information à la population sur les risques identifiés au sein de la zone de secours ?
9. Quand et comment ont été organisés des exercices pour ce genre d'intervention sur le territoire de la zone ?
10. Quels ont été les mesures prises pour former, équiper et entraîner le personnel de la zone depuis ces inondations, canicules et pandémie dont les risques étaient pourtant identifiés depuis 2018 ?
    

Documentation :

L'article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national dispose que les autorités compétentes sont responsables de la planification d'urgence sur leur territoire respectif.

La planification d'urgence comprend les tâches suivantes :

1° Identifier et analyser les risques présents sur le territoire concerné ;

2° Sur cette base, mettre en œuvre et actualiser les actions nécessaires au niveau de la planification d'urgence, notamment :

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention ;

- élaborer un plan général d'urgence et d'intervention pour les risques pour lesquels la réglementation le prescrit, ainsi que pour les risques pour lesquels l'autorité compétente l'estime nécessaire ;

- veiller à ce que les disciplines élaborent et actualisent leurs plans monodisciplinaires d'intervention et vérifier leur légalité, leur conformité aux PUI et, les interactions avec les autres disciplines ;

- en ce qui concerne les risques pour lesquels l'autorité établit un plan général d'urgence et d'intervention, veiller à l'élaboration et à l'actualisation des plans internes d'urgence y relatifs, et à leur conformité avec le plan d'urgence et d'intervention concerné (document qui organise la coordination stratégique et règle les grands principes de l'intervention multidisciplinaire).

3° Prévoir une infrastructure ainsi que des moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations d'urgence ;

4° Organiser l'information préalable de la population de manière régulière sur les risques présents sur le territoire, sur la planification d'urgence mise en place par les autorités et services concernés, ainsi que sur les comportements que la population peut adopter en préparation à une situation d'urgence, lors de la survenance de celle-ci et par après ;

5° Organiser des exercices multidisciplinaires de manière régulière et au moins une fois par an, pour tester la planification d'urgence existante, déterminer les modalités et la fréquence, établir un calendrier d'exercices et l'intégrer dans la plateforme nationale de sécurité ;

6° Evaluer les exercices et les situations réelles d'urgence et adapter la planification d'urgence existante en fonction.

Depuis la réforme de la sécurité civile, les 34 zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone. La première étape consiste à réaliser une analyse des risques.

Les risques ponctuels comme les risques naturels (cours d'eau) étaient donc prévisibles depuis 2018 soit 3 ans avant les inondations catastrophiques.

L'évaluation des risques consiste en l'étude objective de chaque risque inventorié afin de déterminer si les conséquences liées à la réalisation de l'incident générateur du risque nécessitent une réponse opérationnelle et de déterminer les moyens nécessaires pour donner la réponse opérationnelle adaptée.

Pour Jean-Pascal van Ypersele, ex-vice-président du GIEC et professeur de climatologie à l'UCLouvain, le réchauffement climatique joue un rôle important dans l'épisode que nous connaissons. L'effet de serre accentuera les deux extrêmes hydrologiques. C'est-à-dire qu'il y aura plus d'épisodes de pluies extrêmement abondantes et plus de sécheresses prolongées.

La zone dresse un inventaire des risques ponctuels et évalue ces risques. L'inventaire ayant été dressé par une analyse fédérale, les inondations, les météos extrêmes et même les maladies et autres effets de la globalisation étaient pointées dans cette analyse.

Pour chaque type de risques naturels, l'annexe 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu minimal de l'analyse des risques d'une zone de secours dispose que, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données géographiques et géologiques des secteurs. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur.

Les risques ponctuels nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en œuvre de moyens importants en personnel ou en matériel.

Comité Bien-Etre du 8 mars 2023

CELLULE EAU VIVE

Avant les inondations de 2021, l'équipe « eau-vive » n'était pas très connue. Les inondations ont mis en évidence plusieurs constatations et notamment au niveau du personnel qui n'était pas équipé de manière optimale.

11 personnes se sont formées en France et ont la certification SRT. Les autres doivent encore avoir les formations internes pour pouvoir être opérationnelles (via les trains-the-trainer). L'objectif est de former le personnel « pompier » pour les 5 postes qui seront équipés de perches. Cet outil peut sauver des vies, une petite formation en interne est nécessaire, il peut faire gagner du temps lors de la mise en place d'une intervention en attendant l'arrivée de la cellule « eau-vive ». Les formations se déroulent en France car en Belgique, le KCCE n'a pas encore développé la formation même si l'intitulé existe. La zone DINAPHI est pionnière en matière de cellule « eau-vive », l'objectif est de continuer la formation au maximum, la zone deviendrait la référence en la matière. C'est une grande plus-value pour la zone.

Sont proposés un exercice en semaine et un exercice le week-end. La cellule est composée de beaucoup d'agents volontaires mail malgré cela les dates en week-end sont difficilement comblées. Il réfléchit pour ajouter une deuxième date en semaine. Le plan de formation est géré par le service administratif de la formation. La formation commencera par la théorie. Pour juin, juillet et août, l'organisation se fera par rapport au niveau de l'eau en fonction des conditions météorologiques (sécheresse…). Dans ce cas, il restera la solution de se rendre en France mais cela doit demander une analyse budgétaire.

Le déclenchement se fera via le CODIS qui envoie directement un message sms et pager à la totalité des agents opérationnels « eau vive » (disponibles ou non). Suite à l'appel, les agents se mettent disponibles en téléphonant au CODIS pour le signaler. 5 personnes minimum : pourquoi 5 ? Il faut une personne en sécurité en amont, une autre en aval, 1 personne qui coordonne avec l'officier sur place et deux autres dans l'eau.

Les tenues ont été développées par la zone et un fournisseur, la salopette est complètement étanche. Seuls, les gants doivent faire l'objet d'une nouvelle analyse, ils sont étanches mais s'effritent parce qu'ils ne sont pas prévus pour travailler avec des cordes.

Le SLFP : au niveau de l'entretien des salopettes, comment fait-on ?

La zone attend les consignes écrites du fournisseur mais ce dernier a préconisé un rinçage à l'eau après chaque utilisation. S'il faut la laver, utiliser un produit neutre (savon de vaisselle).

Le SLFP : pour le gilet, existe-t-il un contrôle Vinçotte ?

La zone : oui, pour les mousquetons, les contrôles sont répertoriés dans ABI.

Etant donné que les pompiers qui se trouvent dans les postes amènent le matériel au moment de l'appel, ils peuvent aussi être formés à la manipulation des perches au bord d'une rive (en plus du personnel eau vive). Mais il faudra, pour éviter des accidents, investir dans des petits gilets classiques.

Le SLFP : pour les agents qui n'ont pas reçu la formation (Module 3), quels sont les critères définis pour qu'ils deviennent réellement opérationnels ?

La zone : actuellement, ils sont formés sur la totalité des types de missions rencontrés (sauvetage, nage défensive, nage offensive). Un pool de personnes donne la formation.

Le SLFP : chaque agent a-t-il un nombre d'exercices minimum par an ?

La zone : dans le projet du ROI, il demandait un exercice par mois. Sur une année, 24 exercices seront proposés. Il souhaite également se rendre dans des bassins artificiels (Liège) ou Arras.

Le SLFP : où se trouvent les embarcations ? Les embarcations se trouvent à Dinant, Yvoir, Rochefort, Vresse et Philippeville et le reste du matériel se trouve à Couvin dans des bacs à roulettes pour pouvoir être dispatchés via le camion logistique.

Le SLFP : qu'en est-il du stockage des tenues ? On a pu voir que l'équipement eau vive se trouvait dans le casier ambulance.

La zone : il y a lieu de trouver un endroit pour le faire sécher, il est possible d'acheter un cintre « piscine » pour pouvoir le pendre dans l'armoire avec la tenue « feu » qui est censée être propre.

Le CP : le mettre dans l'armoire personnelle ne pose pas trop de problème si l'équipement est sec. Il serait intéressant d'aménager un espace adéquat pour le séchage des tenues.

CPTT du 1 er février 2023 à 13h30

POINT 1 : PV des 8 novembre et 5 décembre 2022

Point 2 : Présentation Cellule API

Point 3 : Rapport mensuel SIPP octobre 2022

a) Rapport VLT Beauraing

b) Chute de plein pied

Point 4 : Rapport mensuel SIPP novembre 2022

a) Armoire Novven

b) Mise en service équipement eau-vive

Point 5 : Rapport mensuel SIPP décembre 2022

a) Visite préalable future caserne de Chastrès

b) Avis SIPP chaussures Grimp

c) FA bris de verre

d) FA entorse cheville

Point 6 : Plan global de prévention

Point 7 : EPI feu de forêt

a) Chaussures

b) EPI adaptés

c) Pantalon

d) Veste

NEGOCIATION

Point 8 : Déplacements CODIS et Bureau des Volontaires - Indemnisation

Point 9 : Statut administratif du personnel administratif + RT- Modifications

a) Règlement de travail - Modifications

b) Statut administratif - Modifications CONCERTATION

Point 11 : demandes du SLFP

a) Procédure de réhab ==> pourrions-nous savoir combien d'incendies (tous confondus) ont eu lieu depuis le 15 décembre sur toute la zone et le nombre de fois ou le réhab a été appelé ?

b) Les heures de récupération des pompiers pros à la date du 1er décembre

c) Le nombre de pompiers volontaires dépassant les 1224 heures maximum sur 12 mois et le nombre d'heures prestées

d) Le nombre d'heures administratives prestées par pompier volontaire par poste sur une année.

e) Problème CODIS, durant la période des fêtes, une multitude de problèmes ont été relevés, de même que le nombre d'opérateurs présents lors des pauses

f) Sollicitation d'une note de service pour rappel de l'annexe D du règlement de travail sur les codes couleurs disponibilités pompiers toujours d'application et non respectée.

g) Le respect du temps de retour des 6 min pour l'engagement suivant l'appel à recrutement alors que plusieurs pompiers sont hors temps avant de commencer leurs cours.

h) Service administratif, quelles sont les mesures prises pour la valorisation du personnel et demandées depuis des mois.

Point 12 : Formation permanente - Organisation et nombre d'heures

Monsieur le Président de zone,

Le SLFP a pris connaissance de la publication d'un planning de répartition de garde ambulance pour le poste de Gedinne.

Le fonctionnement restera inchangé du lundi au vendredi de 06h à 18h avec une remise des disponibilités mensuelles mais concernant les nuits de semaine, les week-end et jours fériés, une répartition des gardes pour les mois de novembre et décembre 2022 a été effectuée imposant tour de garde à certains agents.

Le SLFP rappelle l'article 177 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 qui dispose que les disponibilités minimales du membre du personnel volontaire pour le temps de service et les modalités selon lesquelles il est rappelé et rejoint le poste sont fixées dans un règlement d'ordre intérieur.
Le commandant ou son délégué remplit en concertation avec le membre du personnel volontaire ses disponibilités pour le temps de service.

Il n'est pas question d'imposer des heures de gardes en caserne pour des agents volontaire mais

De plus, dans la note annonçant ce planning, il est indiqué que seul un certificat médical ou un justificatif de l'employeur sera accepté en cas d'absence lors d'un tour de garde programmé. Le SLFP vous demande dans quel texte se trouve une telle disposition pour un agent volontaire ?

Le SLFP rappelle que son préavis de grève est toujours d'actualité pour la zone DINAPHI.

Le SLFP demande l'annulation immédiate de ce planning à défaut, le SLFP agira devant les autorités compétentes.

Le SLFP exige une réponse à ce courriel dans les plus brefs délais.

Cordialement,

NEWS

CCPPT du 29 août 2022

Beaucoup trop de questions restent sans réponses. Les syndicats ont relevé plus de 21 demandes depuis janvier 2022, d'autres datent de plus de deux ans. Les deux représentations syndicales donnent 15 jours à la zone pour y répondre. A défaut, en front commun, ils déposeront un avis de grève.

Il n'est plus possible de travailler dans de telles conditions. Elles donnent des exemples concrets : coques anti-bruit à mettre dans un camion, lumière dans l'élévateur, calcul Ciney, ligne du temps des travaux dans chaque caserne, notes de service sur le port de la ceinture, alcoolémie, système de placement pour les recrutements et promotions, gardes informatiques, conteneurs à Florennes, note de service pour la désinfection du casque feu forêt, travaux Cerfontaine, travaux Rochefort etc..

Le Commandant : la logistique est dégarnie suite à l'accident de travail du Directeur qui est toujours absent.

Le SLFP : actuellement, il ne faut plus compter sur le directeur logistique, il est malheureusement en accident de travail mais il a remis sa demande de pension pour le 1er mars 2023. La zone doit prévoir son remplacement.

La logistique est en sous-effectif, les personnes qui arrivent remplacent des personnes parties. Le personnel existant, depuis le changement d'horaire, a un rôle beaucoup plus opérationnel ce qui donne encore plus de retard dans les dossiers.

Le Commandant : avec le changement d'horaire, il y a deux fois plus de personnes. Il y a plusieurs personnes de 6h00 à 14h06 et de 12h00 à 20h06. Pendant midi, le contingent est renforcé de façon à pouvoir conduire les véhicules pour l'entretien ou dans d'autres postes sans pour cela dégarnir les autres services.

Le Commandant rappelle que le plan du personnel a été avalisé par les délégations syndicales.

Le SLFP n'est pas d'accord avec ce raisonnement, les agents sont présents et peuvent aider la logistique mais en dehors de cela, les pompiers doivent continuer leurs tâches quotidiennes.

Le Commandant : un appel à candidature pour un directeur ayant un master a été lancé, il n'y a pas eu de candidature. Il faut redescendre vers un bachelier.

Une note de service sur la procédure de désinfection des casques va être rédigée, le CP a déjà envoyé ses recommandations à ce sujet.

Pour l'ensemble du Comité, il est indispensable que le Directeur logistique ait un back-up, en dehors de la situation actuelle, toute personne peut être absente de courte ou de longue durée, il faut qu'une deuxième personne soit également attitrée à ce poste.

Un agent, qui s'occupe de l'électricité dans toutes les casernes a commencé les travaux à Rochefort. Etant donné que le matériel est déjà commandé, c'est lui qui terminera les travaux. Par la suite, un électricien sera mandaté.

Tous les schémas électriques seront réalisés très prochainement.

Le CP : les documents de conformité ont déjà été transmis au CCB mais force est de constater qu'aucune caserne n'est conforme. Le point le plus important est le schéma électrique. Avec le COVID, tout était à l'arrêt, les dossiers sont repris en mains depuis début de l'année. Lorsque les schémas seront réalisés, il faudra budgétiser les travaux en fonction des rapports et des priorités.

Le SLFP : depuis 1 an et demi, on parle de chiffrer le pécule de vacances des pompiers de Ciney qui n'ont pas porté plainte. Le personnel doit pouvoir bénéficier de ce montant, à chaque CCB, il est dit que ce n'est pas la priorité.

La DA : le bureau de la RH a d'autres contraintes et d'autres échéances plus prioritaires.

Le SLFP : si les pompiers portent plaintes comme les autres, la zone n'est pas gagnante, cela va coûter à la zone. Il manque du personnel au service de la RH, les agents administratifs, qui font du très bon travail, sont totalement dépassés, ils ne travaillent que dans l'urgence. Le SLFP ne connaît pas de société qui gère 600 personnes avec deux personnes aux ressources humaines, c'est impossible.

Le Commandant : un juriste va être engagé, le recrutement suit son cours. D'autres recrutements sont en cours, il faut du temps. Il demande néanmoins, que le calcul du pécule de vacances devienne une priorité. Pour la Directrice administrative, d'autres calculs liés au jugement sont bien plus prioritaires, elle voit avec la RH.

Avis motivé du S.L.F.P : Le SLFP n'approuve pas le PV pour les raisons suivantes :

Les organisations syndicales ont relevé plus de 21 demandes depuis janvier 2022, d'autres datent de plus de deux ans.

Le SLFP demande le recrutement, en urgence, d'un responsable du service « logistique » de même que la mise en conformité des installations électriques de l'ensemble des postes de la zone.

Pour ce qui est de la problématique du pécule de vacances des pompiers de Ciney, ni le SLFP, ni les agents qui ont subi un préjudice par la faute des autorités ne sont responsable du manque de personne dans un service. Le SLFP donne jusqu'à la fin de l'année à l'autorité pour régler ce problème.

• Problèmes d'alcool au sein de la zone

Le Dr prend la parole : elle souhaite ajouter à la phrase en page 7 « Le médecin du travail, sur base d'une consultation et à l'initiative de l'employeur, peut effectuer un test spécifique (prise de sang) » via le médecin traitant. Elle rappelle le fonctionnement : lorsque l'employeur constate un dysfonctionnement au sujet d'un travailleur où on laisse supposer une consommation abusive d'alcool ou d'autres substances, il doit revenir vers le SEPPT qui reçoit le travailleur. Le problème est abordé. L'agent est mis inapte temporairement ou en congé de maladie en attendant les résultats demandés au médecin traitant. S'il y a lieu, le travailleur est suivi jusqu'à un sevrage total où il pourra reprendre le travail.

Comment prévenir la médecine interne ?

- Un délégué syndical pourrait proposer au travailleur de demander un examen spontané.

- Lors d'un dysfonctionnement lors d'une intervention, à l'initiative de l'employeur

- Le Conseiller en prévention peut conscientiser le travailleur

Le Commandant trouve dommage que dans ce cas bien précis, même si le travailleur a été entendu et il a avoué avoir des problèmes d'addiction, que la médecine du travail le rencontre et le rende apte au travail.

Le Dr la consommation d'alcool peut être chronique ou aigüe. Certains se mettent disponibles parce qu'ils savent qu'il manque de personnel. Le médecin traitant donne aussi son avis, il n'est pas facile, quelquefois il y a un double langage de la part du travailleur.

Le Commandant n'est pas d'accord, un pompier qui a bu, ne fusse qu'un verre, ne doit pas se mettre disponible, il se met en danger mais aussi ses collègues et les citoyens.

La DA : il serait utile d'ajouter dans le règlement de travail un chapitre sur l'aide et l'accompagnement en matière d'addiction et sur ce que doit faire l'employeur lorsqu'il constate des déviances (sans parler de sanctions)

Le Président : si le travailleur se présente ivre au travail, il doit y avoir sanction. On ne peut pas laisser passer sous silence, il faut prendre garde à la santé du travailleur mais aussi à la sécurité.

La DA : les sanctions sont déjà prévues.

Le Commandant : un dossier disciplinaire est ouvert.

Le SLFP : attention, la sanction doit être donnée pour tout grade confondu. Un dossier est tombé à l'eau alors que le travailleur a été reconnu sous l'influence d'alcool, il a déclassé un véhicule et n'a pas eu de sanction.

Le Commandant : pour cet accident, il n'y a pas eu de PV de police, pas de prise de sang. Le dossier était voué à l'échec dès le départ.

Le SLFP : un dossier des urgences a été présenté en CCB, il stipulait que l'agent était sous l'influence de l'alcool. Le Commandant demande que dès qu'un cas d'alcool est avéré, il soit appelé. Il a la possibilité de faire passer un test d'alcoolémie au pompier qui est sous l'influence d'alcool.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande la procédure alcool de la zone DINAPHI.

3. REUNION DE COORDINATION SERVICE PREVENTION - MISE EN CONFORMITE DES CASERNES.

Le CP : dans la mise en conformité par rapport au plan d'action global, la conformité incendie est une grosse problématique au niveau des casernes. Un rapport de prévention a été établi pour chaque caserne (déjà transmis au CCB). Ceux-ci serviront de base pour la mise en conformité. Il est nécessaire d'établir des priorités.

Toutes les casernes présentent des problèmes de conformité incendie. Pour certaines, il manque que très peu (ex : un détecteur pour Ciney), pour d'autres c'est beaucoup plus complexe. Par ordre de priorité : - Rochefort : des travaux sont en cours et ce serait mieux de tout finaliser en même temps. Dans un premier temps demander les devis du compartimentage, pictogrammes, éclairage de sécurité - Dinant : son occupation est intense et les travaux sont nombreux - Beauraing : les travaux sont faits, des choses devaient être mises en place avant que les agents y soient. La caserne doit être conforme. Le schéma électrique est fait par un électricien, mais il n'est toujours pas parvenu. Les détecteurs ont été placés. La fosse est refermée. Il manque une porte coupe-feu au niveau de l'accès à la cage d'escaliers qui monte à la salle de repos. Les éclairages sont conformes. Les portes de compartimentage au niveau du garage et des vestiaires sont en ordre.

Le SLFP : la fermeture des deux portes principales se fait avec une clé. Quid, des gens qui sont enfermés dans le bâtiment ?

Le CP vérifie. Il faudra budgétiser tous les travaux en reprenant individuellement chaque rapport de prévention (voir avec la logistique).

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate qu'en plus des problème de conformité des installations électriques, toutes les casernes présentent des problèmes de conformité incendie !

Qu'il soit propriétaire ou non des bâtiments, l'employeur reste le seul responsable du bien-être au travail de ses travailleurs. Visiblement, les propriétaires des bâtiments occupés par le personnel de la zone, les communes, n'ont rien fait pour rendre ces lieux conforme à la législation. Ils ne doivent dès lors pas être étonnés de devoir mettre la main au portefeuille !

4. Mail DU SLFP du 17 AOÛT 2022

Le Commandant : ce mail demandait l'analyse des risques actualisé, ce qui a été fait avant la rédaction du plan du personnel. Le schéma d'organisation opérationnelle a également été avalisé par le Conseil d'octobre 2021. Le nombre d'interventions par poste a également été envoyé (voir plan annuel 2021).

Avis motivé du SLFP : Le SLFP constate que le conseil de zone du mois d'octobre a avalisé un SOO qui ne correspond pas à la législation en vigueur.

Le SLFP rappelle que le SOO doit mentionner le nombre d'agents de garde ou rappelable, par poste, de jour et de nuit, et par grade !

Le SLFP demande pour la troisième fois un SOO conforme à la législation.

5. PERSONNEL ADMINISTRATIF - 2 ème PILIER DE PENSION - INFORMATION

La DA : ce point est mis en information car il manque encore un document. Par la suite, il fera l'objet d'un point en comité de négociation. Suite à la résiliation du contrat par l'association Belfius-Ethias au 31/12/2021, l'UVCW a pris contact avec le cabinet de la Ministre des Pensions. Un projet de loi a été voté à la Chambre le 27 janvier 2022 afin de lancer une nouvelle centrale de marchés relatif à un 2e pilier de pension. Le cahier des charges a été validé par le SPF pour une IRP. Le marché a été lancé au mois de mars et devrait être attribué ce jour.

Dès que le marché sera attribué, les documents finaux seront soumis en négociation.

Les délais étant très courts, la zone, si elle adhère au marché, devra donner réponse à l'office des pensions pour le 15 octobre. Le dossier est donc présenté au préalable aux délégations avec :

- La présentation faite par le SPF aux pouvoirs publics

- Le cahier des charges approuvé

- La proposition de règlement, à adapter après attribution du marché et à soumettre à négociation.

- La ligne du temps du SFP pour la finalisation du marché et la participation des pouvoirs publics

- La note présentée en CCB en 2019 pour la mise en place du 2e pilier de pension, validé par le Conseil de zone La différence avec le dossier qui existait déjà : il s'agissait d'un système d'assurance avec une garantie de rentabilité, avec le nouveau système, il n'y aura pas de garantie de rendement (on ne connaît pas le montant que l'agent touchera à sa pension, ce sera au prorata du montant que la zone va payer pour les cotisations à savoir 3% du montant du salaire).

Remarque du S.L.F.P. : Le SLFP rappelle que le statut reste la règle dans la fonction publique. Le SLFP est satisfait d'un deuxième pilier de pension mais donne la priorité à la statutarisation des agents.

En conclusion, la secrétaire du CCB, est chargée de relever toutes les demandes depuis le début de l'année 2022 et de les transmettre aux intéressés pour pouvoir y répondre dans les délais impartis.

Bruxelles, le 18 septembre 2022

Vous trouverez l'avis motivé du SLFP relatif à plusieurs points abordés lors du CPTT du 12 septembre.

En ce qui concerne les travaux a effectué dans les casernes, le SLFP rappelle que l'employeur est responsable du bien-être au travail de ses travailleurs et pas le propriétaire de la caserne.

Si les bâtiments ne sont pas conforme, l'employeur n'a pas à y faire travailler ses agents.

Désinfection casque F2 :

Sur le SITE D'INTERVENTION :

• Si possible, rincez le casque sur place avec de l'eau immédiatement après l'intervention
• S'il n'est pas possible de le rincer à l'eau, effectuez un pré-nettoyage à sec avec des chiffons en microfibres directement sur place
• Placez votre casque à un endroit isolé pour éviter toute contamination croisée dans le camion

De retour en CASERNE :

Nettoyez le casque aussi rapidement que possible après son encrassement en suivant les procédures décrites ci-dessous :

RÈGLES importantes :

• Portez toujours des gants lorsque vous manipulez un équipement sale
• N'utilisez pas de matériaux abrasifs pour nettoyer votre casque

Ø N'utilisez pas de produits à base de solvant (acétone, alcool,...) ou d'adoucissants pour nettoyer votre casque.

Il existe également des armoires à l'Ozone dont les cycles et niveaux d'Ozone peuvent varier en fonction des fabricants d'armoires.

• Effectuez un pré-nettoyage manuel à l'eau tiède et chiffon doux
• Retirez les composants électroniques du casque (lampes, systèmes de communication...)
• Placez le casque complet dans l'armoire
• Sélectionnez un programme adapté aux casques de lutte contre les incendies

Une fois que le nettoyage, la décontamination ou la désinfection sont effectués, il est important de procéder à un contrôle complet du casque avec une inspection détaillée de chaque composant critique (coiffe, calotte et calotin).

Le SLFP demande si la zone DINAPHI possède ce genre d'armoire ?

Formation spécifique eaux vives à l'arrêt, quand va-t-elle recommencer ?:

Le SLFP demande l'inventaire complet des tenues existantes et le nombre de personnes qui vont être formées pour l'Equipe « Eaux vives ». « Le Commandant se charge de répondre à cette demande ».

Le SLFP en déduit qu'il n'existe pas d'inventaire des EPI disponible dans la zone. Le SLFP demande l'inventaire des EPI dans la zone et rappelle que l'employeur doit remplacer, immédiatement, tout EPI endommagé.

Procédure pour se changer lors d'une intervention :

Le SLFP rappelle les points suivants qui figurent à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours :

6.1. Sécurité en intervention. Le plan décrit toutes les mesures qui sont mises en place par la zone pour assurer la sécurité du personnel durant les interventions. Si des moyens particuliers doivent être engagés pour soutenir la sécurité des intervenants, le plan décrit les procédures à respecter.

6.2. Soutien logistique pour le personnel. La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique.

Le SLFP demande la procédure de désinfection/décontamination en place dans la zone DINAPHI de même que les moyens disponibles pour effectuer cette procédure.

Il s'agit de l'organisation du travail donc une matière à concertation.

Registre des faits de tiers (document obligatoire dans chaque poste) :

Le SLFP rappelle que ce registre est un document de prévention spécifique à la matière de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail.

Lorsqu'un travailleur estime être victime de violence ou de harcèlement de la part d'un tiers, il doit pouvoir inscrire une déclaration dans ce registre. Cette déclaration contient une description et la date des faits.

En principe, l'identité du travailleur n'est pas mentionnée dans le registre, à moins qu'il accepte de la communiquer. L'enregistrement de l'identité du travailleur peut être utile si le registre est aussi utilisé pour assurer un suivi du travailleur afin de lui demander s'il veut introduire une demande d'intervention psychosociale.

Ce registre est tenu:

• soit par la personne de confiance,
• soit par le conseiller en prévention aspects psychosociaux s'il est interne,
• soit par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne s'il n'y a pas de personne de confiance désignée et que le conseiller en prévention aspects psychosociaux est externe.

L'accès de ce registre est réservé:

• aux personnes citées ci-dessus,
• à l'employeur.

Le registre est tenu à la disposition de l'inspection de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, chargée du contrôle du respect de cette législation.

Les déclarations reprises dans le registre sont conservées pendant cinq ans à dater du jour où le travailleur les a consignées.

Y-a-t-il une personne de confiance dans chaque poste ?

Le SOO de la zone n'est pas conforme au point 1,4 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 25 avril 2014

Le SLFP rappelle que le SOO organise, en partie, le travail et est donc sujet à concertation.

Le SLFP demande que le SOO soit présenté lors d'un prochain CCB et fasse l'objet d'un avis motivé conformément à la législation.

Dans un but d'économie, il a été demandé au personnel l'impact économique qu'il pourrait apporter par des petits gestes comme par exemple éteindre les lumières des locaux pendant la nuit, ne pas laisser les téléviseurs allumés inutilement etc...

Dans un but d'économie, faires sortir une pompe à six agents au lieu de deux pompes à 4 serait déjà une belle économie.

Afin d'éviter de se chatouiller et dans un autre but d'économie, le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain compétent (soit dans 30 jours au plus tard) , le point suivant :

• Quid de la politique d'environnement interne et externe de la zone II de la zone DINAPHI ?

Documentation :

Aujourd'hui, le respect de l'environnement est impératif pour toutes les entreprises. Le respect de l'environnement est lié à la qualité et au bien-être.

En optant pour les investissements adéquats, vous diminuez l'impact écologique de votre zone tout en réduisant les coûts.

Un audit environnemental approfondi, un plan de gestion environnementale et une assistance en vue d'éviter les amendes et d'optimiser les coûts sont parfois nécessaire.

Un audit environnemental permet de radiographier la politique environnementale.

C'est ainsi que, d'année en année, vous pouvez réduire votre consommation énergétique (électricité, gaz, eau) ainsi que, par exemple, la consommation de papier.

Il est également possible de réduire votre consommation d'énergie sans pour autant toucher au confort des membres du personnel. Les efforts en matière de réduction des déchets et de recyclage, de promotion de l'alimentation durable et de la mobilité durable et (plus) verte sont également possible.

Le SLFP propose les étapes suivantes :

1 - Mesurer ses émissions de gaz à effet de serre et les analyser

La première étape pour toute entreprise qui souhaite réduire son impact sur le climat est de mesurer ses émissions de gaz à effet (GES) de serre.

Une fois les émissions de GES connues, il faut les analyser pour voir quelles activités de l'entreprise sont les plus polluantes. Une fois cette analyse faite, les entreprises peuvent alors commencer à réfléchir à des solutions pour réduire les émissions.

2 - Réduire sa consommation d'énergie

Éteindre les lumières en partant du bureau le soir, baisser légèrement le chauffage ou la climatisation, éteindre les prises lorsqu'elles ne sont pas utilisées... En faisant attention au quotidien, les entreprises peuvent réduire légèrement leur consommation d'énergie et donc leur impact sur le climat.

3 - Utiliser les énergies renouvelables

Aujourd'hui, de plus en plus de particuliers font le choix de l'énergie renouvelable, et pour les entreprises aussi c'est une solution intéressante. En évitant les énergies fossiles, on réduit sensiblement son empreinte sur le climat.

4 - Réduire ses déchets et lutter contre l'obsolescence

Une autre façon de réduire son empreinte sur le climat est de réduire ses déchets. Que ce soient les déchets industriels d'une grosse entreprise ou les déchets papiers d'une petite entreprise, toutes les entreprises produisent des déchets.

Éviter les tasses, les touillettes et les capsules jetables à la machine à café, réduire ses impressions, penser à réutiliser le papier comme brouillon, trier correctement ses déchets... Les solutions ne manquent pas.

5 - Optimiser les transports de vos salariés

Nous le savons, le transport est l'un des plus gros secteurs d'émissions de gaz à effet de serre. En incitant les employés à prendre les transports en commun ou à pratiquer le covoiturage, nous réduisons sensiblement les émissions de CO2 indirectes de l'entreprise et donc son impact climat.

Organiser des groupes de co-voiturage en interne est aussi une bonne manière de créer une solidarité dans l'entreprise.

6 - Choisir des infrastructures et des équipements plus écologiques

Il est aujourd'hui possible de choisir des infrastructures et des équipements plus écologiques. Cela va de la rénovation des bâtiments selon les dernières normes environnementales, jusqu'au choix de papier issu du recyclage. Toutes les fournitures peuvent être choisies en fonction des critères environnementaux : imprimantes, écrans basse consommation, produits d'entretien, et même les meubles (faits en bois certifié par exemple).

7 - Bien choisir ses partenaires commerciaux

Chaque entreprise a aussi une responsabilité dans le choix de ses partenaires commerciaux. Choisir un fournisseur est un choix écologique et chaque entreprise devrait faire l'effort de choisir des fournisseurs aux meilleures pratiques environnementales.

8 - Sensibiliser ses employés

9 - Favoriser les modes de travail écologiques

Certains modes de travail sont plus écologiques que d'autres : le télétravail par exemple a de nombreux avantages du point de vue écologique. On peut aussi penser aux vidéos-conférences qui évitent aux employés d'avoir à se déplacer en voiture pour les réunions.

10 - Militer pour la lutte contre le changement climatique

Les entreprises qui veulent lutter contre le changement climatique doivent être militantes.   

Remarques SLFP rapport mensuel du S.I.P.P. Juillet 22

Pour l'accident de travail relatif au balisage - levage de cônes (poids conséquent) pour les amener vers le camion (balisage) En soulevant les cônes (poids conséquent) la victime a probablement effectué un faux mouvement et a senti une douleur au niveau de l'entrejambe.

Pour les mesures de prévention et suite au poids conséquents de ces cônes, le SLFP propose l'achat de chariot qui permet de transporter en toute sécurité des cônes de signalisation, équipée de barres incurvées pour permettre de hisser le chariot chargé de cônes, dans un véhicule !

Remarques du SLFP relatives au schéma d'organisation opérationnelle.

Le point 7.6 (page 33) « Effectifs minimums de garde en caserne » mentionne les jours d'activité qui sont effectués sous toit.

Le point 1.4. de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal du schéma d'organisation opérationnelles zones de secours mentionne les effectifs (Pompier.es de garde en caserne ou rappelables par grade) minimum de garde en caserne ou rappelables par poste sous forme de tableau.

Le SLFP demande que le tableau soit chiffré en nombre de personnel de garde ou rappelable par postes de la zone.

Le SLFP demande le respect de la législation.

Remarques du SLFP relatives au PV du 13 juillet 2022 :

2. RAPPORT MENSUEL - MAI 2022

o Aménagement poste de Rochefort :

Le SLFP est satisfait d'apprendre la mise en conformité des installations électriques et d'incendie (détections incendie, portes RF ...).

Le SLFP demande cette mise conformité pour l'ensemble des postes de la zone et demande également un contrôle des installations au gaz/mazout des postes de la zone.

Lors des inspections, les contrôles suivants peuvent avoir lieu :

• Nature des matériaux utilisés et leurs raccordements
• Mode de placement
• Conformité des composants utilisés (robinets, filtres, raccords, etc.)
• Protection externe des tuyaux
• Ventilation des locaux
• Conformité des dispositifs placés
• Sortie de cheminée
• Canalisations et conduites
• L'étanchéité de l'ensemble du système, y compris les appareils
• Diamètres des tuyaux par rapport aux appareils raccordés

Le SLFP rappelle que le contrôle périodique doit être effectué tous les ans (toutes les chaudière au mazout) ou tous les trois ans (petites chaudière au gaz domestiques), par un technicien agréé en combustibles gazeux ou liquides. Le contrôle de la chaudière permet de vérifier qu'elle respecte bien certains critères de fonctionnement et que le local où elle est située (y compris la ventilation et la cheminée) est conforme. Le système de régulation et la pompe de circulation sont également contrôlés. https://energie.wallonie.be/fr/controle-periodique-et-diagnostic-approfondi-des-chaudieres.html?IDC=8603&IDD=125879

Le SLFP demande également si il existe un inventaire amiante et un programme de gestion pour les différents bâtiments de la zone ?

Comme mentionné à la page 3 du PV, le SLFP demande la ligne du temps pour la planification des travaux dans chaque caserne.

o Chaussures spécifiques pour les plongeurs en eaux vives.

Le SLFP demande quel est le matériel spécifique (casque, gilet, etc..), en dehors des chaussures, acheté pour les plongeurs afin d'évoluer en eaux vive ?

Þ Rapport prévention incendie 2022 - Beauraing

SLFP : Le SLFP demande les rapports de prévention incendie et la mise en conformité de l'ensemble des bâtiments de la zone.

Comité Prévention et Protection au Travail du 29 août.

A la demande du SLFP du 17 août 2022 :

Analyse des risques actualisée

Schéma d'organisation opérationnelle

Nombre d'interventions « rouge » par poste pour l'année 2021

Nombre de départ feu de broussailles, champs ou forêt pour le mois de juillet et août .

Matériel spécifique disponible pour feu de broussailles, champs ou forêt dans la zone DINAPHI.

Il y a quelques jours, à Falmignoul, quatre pompiers et une autopompe arrivent sur un incendie en cours dans un appartement. Informés par les voisins de la présence de deux personnes à l'intérieur, les pompiers comprennent qu'il faut agir vite.

Un binôme d'attaque pénètre ainsi dans le bâtiment en feu à la recherche des victimes. Ils les sauveront toutes les deux. L'une est intoxiquée par les fumées, l'autre grièvement brûlée.

Le SLFP rappelle que l'arrêté royal du 10 novembre 2012, exige la présence de six hommes par autopompe pour un départ incendie. Il en va de la sécurité de la population mais également des intervenant. Un départ à 4 est, parfois, autorisé plutôt que d'attendre que l'occupation minimale de 6 personnes soit réalisée et risquer une évolution négative de la situation. Ce départ est toutefois conditionné au départ simultané d'une deuxième autopompe avec au moins 4 personnes d'un autre poste. La zone ne peut pas être organisée structurellement sur la base de cette exception. Ce qui semble être le cas dans la zone DINAPHI !

A partir du 1er septembre, les pompiers volontaires dinantais fonctionneront via un système de Bipper en semaine. Cette réforme voulue par l'Etat-Major a pour objectif d'effectuer des économies (chaque garde de nuit étant défrayée) et de rétablir une équité entre les casernes (Dinant étant la seule caserne de la zone Dinaphi a fonctionner encore de la sorte).

La caserne de Dinant n'aura plus de personnels pompiers de permanence à la caserne la nuit et le week-end (dans quelques jours/semaines) augmentant ainsi considérablement le temps de départ des véhicules de secours.

Cet incendie doit servir de signal d'alarme. Le SLFP demande une garde sous toit, au minimum, au poste de Dinant. Organiser une zone sans garde sous toit est de l'inconscience à l'état pur ! un drame. Toutes les zones de secours du pays fonctionnent avec des gardes sous toit dans au moins une de leur caserne.

Le SLFP rappelle que la toponymie de Dinant et la situation de la caserne empêche un accès rapide au poste en cas de rappel sans compter la crainte qu'il n'y ait pas suffisamment de volontaires en « vert » habitant dans un rayon de 6 minutes de la caserne.

Changer des habitudes dans un souci d'harmonie zonale au détriment de la sécurité des habitants et des intervenants est également de l'inconscience et une excuse absurde !

En plus de centres de loisirs et d'attractions touristiques, il y a plusieurs hôtel, auberges, camping et de nombreux gites à Dinant. De plus, Dinant est traversée par la Meuse et connaît des périodes de fortes affluences qui bloque, parfois, la circulation.

Il y avait, au 1er décembre 2019, 13 415 habitants rien que pour la ville de Dinant, soit une densité de 134,42 habitants/km2.

Les postes les plus proches du poste de Dinant sont :

Yvoir ( +/- 9 Km)

Ciney (+/- 19 Km).

Beauraing (+/- 22 Km)

Florennes (+/- 25 Km)

Philippeville (+/- 25 Km)

Rochefort (+/- 33 Km)

Cerfontaine (+/-39 Km)

Gedinne (+/- 39 Km)

Clermont (+/- 47 Km)

Couvin (+/- 47 Km)

Vresse sur Semois (+/- 55 km)

Le SLFP demande d'inscrire au prochain comité compétent :

1. L'analyse des risques actualisée de la zone DINAPHI ;
2. Le schéma d'organisation opérationnelle de la zone mentionnant le nombre d'agents de garde sous toit par poste dans la zone.
3. Le nombre d'interventions « rouge » par poste pour l'année 2021.
4. Le nombre de départ pour feu de broussaille, champs ou forêt pour le mois de juillet et le mois d'août.
5. Le matériel spécifique disponible pour feu de broussaille, champs ou forêt dans la zone DINAPHI.

Le SLFP rappelle que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande (Article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités).

Toute organisation syndicale qui siège dans un comité de concertation peut demander, par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour une question susceptible de faire l'objet d'une concertation.Dans ce cas, il est tenu de réunir le comité au plus tard soixante jours après la réception de la demande (Article 46 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités).

Vu l'attitude des autorités zonales, les avocats du SLFP, en copie du présent courriel, ne manquerons pas de rappeler la législation en vigueur si les délais de convocations ne sont pas respectés.

Comité Prévention et Protection au Travail et du Comité de négociation du 13 juillet:
-PV du 20 mai 2022 

-Rapport mensuel mai 2022 :

• Avis SIPP - Aménagement arsenal de Rochefort

 • Avis SIPP - Achat polos ambulanciers 

• Avis SIPP - Achat chaussures eaux vives 

• Information Collège - Procédure ATG 

• Avis SIPP - Achat tronçonneuse d'élagage 

• Avis SIPP - Suivi des travaux Cerfontaine

• Rapport de prévention - Incendie arsenal de Beauraing 

•: Avis - Kit mains libres 

• Information SEPP

- Utilisation d'un support poignets pour clavier 

-Désignation SEPPT pour 2023 

-Appels à candidatures pour la promotion au grade de caporal, sergent, lieutenant, capitaine 

-Règlement de travail - Modification horaires

PV CCB 20.05.2022

Présents:

SLFP: PETIT D.-JACQUES O.

CGSP: -

CSC: -

Remarques PV 13.04.2022

Le SLFP :  Page 4, point 3.1 :

Sous-vêtements d'intervention

La procédure de décontamination fonctionne de manière optimale. Par contre, pour la tenue de réserve (sous-vêtement), aucune mesure n'est prise, les agents en ont assez de se trouver devant les citoyens en pyjama, ils veulent un endroit ou un système qui les met à l'abri des regards.

Le SLFP avait proposé :

- Que chaque agent puisse avoir une tenue d'intervention de rechange sous-vide sur son armoire, de telle façon, lors d'une intervention qui demande une décontamination, un agent du poste ou de la logistique pourrait l'amener sur place.

- Ou une tente gonflable dans chaque camion, les agents pourraient se changer à l'abri des regards.

Le Conseiller en prévention était chargé de présenter le point au prochain CCB. Qu'en est-il ?

Le CP : Le point devait être débattu en état-major.

Le Commandant : la zone va se voir livrer tout prochainement 3 ambulances pour remplacer celles qui ne sont plus opérationnelles pour l'AMU. Deux pourraient être équipées en REAB et la troisième pourrait servir pour l'équipe « drone ». Le SLFP demande d'accélérer le dossier.

Le CP : il serait intéressant, en attendant ces transformations, de passer par une solution tampon (tenue d'intervention sous-vide ou tente gonflable).

Le Commandant : la meilleure solution est d'utiliser deux anciennes ambulances et de les placer dans les postes où il y a un grand nombre de personnel afin de donner la possibilité aux pompiers de se changer sur place. Ils doivent être opérationnels au cas où une autre intervention survenait.

Le SLFP demande de faire vite, les vêtements dans des sacs sous-vide seraient une bonne alternative. Le Commandant se charge de présenter un dossier plus complet lors de la prochaine séance.

Þ Visite des lieux de travail

- Caserne de Beauraing : le SLFP avait demandé les rapports de conformité des installations électriques ainsi que le rapport de prévention. Il rappelle que la zone a accepté le transfert des pompiers dans la nouvelle caserne alors qu'il n'y a pas eu de visite préalable pour l'acceptation du bâtiment.

La zone peut-elle confirmer qu'il n'y pas de risque pour les pompiers au niveau du logement ?

Le Commandant : la société chargée d'établir le plan des installations électriques a été désigné, le bon de commande a été envoyé au CP.

La visite de prévention a été effectuée par le Lt L., le rapport sera transmis prochainement.

Le CP : des travaux devront être réalisés, l'éclairage de sécurité est présent mais il n'y a pas de détection obligatoire. Même si ce n'est pas obligatoire, il avait été demandé d'en avoir une au moins dans les lieux de vie.

- Caserne de Florennes :

Le CP : les travaux sont conséquents.

Þ Réunion avec la CAPI

Une affiche a été transmise dans chaque poste pour publication. La formation prévue à Liège sera dispensée gratuitement. Le Commandant a entendu que la formation se ferait sur plusieurs jours à Liège avec nuits dormantes sur place. Il estime que pour cette formation, les agents peuvent rentrer chez eux le soir. Le CP : attention, trois agents vont bientôt partir. L'objectif est d'être appelé systématiquement en fonction des circonstances par le CODIS.

L'idéal est de former 8 personnes.

Þ Recommandations COVID et interventions AMU

Une réunion a eu lieu avec la DIR AMU et la cellule hygiène : une note de service devait être rédigée par le Dir AMU sur le changement de tenue.

Questions SLFP :

Le SLFP : où en est le dossier des lunettes à porter sous l'ARI ? Au dernier CCB, on avait mentionné un problème de commande.

Le CP : le dossier est réglé, la société avait fait des changements dans les commandes en ajoutant des verres antibuée ou anti-rayure ce qui entraînait une augmentation du prix. Elle a rectifié, les premiers agents vont pouvoir être livrés.

Le CP constate une augmentation des lunettes détruites en intervention.

Le SLFP demande d'être attentif pour les commandes des chaussures, les ambulanciers avec le système à lacets perdent du temps lors des départs en ambulance.

Le CP : un système de fermeture avec un système BOA et/ou tirette a été demandé dans les critères de sélection. Une note doit sortir sur l'utilisation des tenues de caserne pour les tâches en caserne.

Le SLFP : les ambulanciers ne vont pas se changer en tenue de casernement pour effectuer les tâches, ce n'est pas normal.

Avec le nouveau plan du personnel, 7 professionnels seront en caserne, cela n'incombera plus aux ambulanciers. Le Commandant n'est pas d'accord, ils doivent effectuer les tâches au même titre que les pompiers.

On ne peut pas faire de discrimination.

Le SLFP : les ambulanciers ne peuvent pas effectuer ces tâches en tenue d'ambulancier, c'est illégal. Il faut prévoir des tenues de casernement. Au poste de Gedinne, il remarque que la discrimination est déjà existante, seuls les ambulanciers nettoient les casernes. Le Commandant : un planning journalier a été transmis dans chaque poste avec une répartition des tâches pour tous. Il se charge de contacter le chef de poste de Gedinne.

Þ Suivi contrôles Vinçotte :

Les encodages sont assurés par la logistique. Le Commandant : un étudiant va être engagé pour alléger le travail d'encodage de la logistique.

Le CP : suite au rapport de la société, l'auto-échelle de Vresse a été mise hors service, le chef poste et la direction opérationnelle ont été avertis. Le problème est administratif, le SIAMU de Bruxelles n'a jamais transmis le certificat de conformité de mise en service. Cela fait trois fois que la société Vinçotte demande ce document, il est dommage que le véhicule soit hors-service alors qu'il est tout à fait opérationnel. Le Commandant se charge du dossier.

Þ Réunion aménagement poste de Rochefort

La zone peut bénéficier des locaux qu'occupait la Maison de l'Emploi et qui se trouvent dans le bâtiment de la caserne de Rochefort. Une première réunion a eu lieu avec les services de la logistique et de la prévention, la direction et le CP pour connaître les besoins. Les organisations syndicales n'ont pas été conviées mais une autre réunion sera prévue. Le CP a remis un avis qui sera présenté lors du prochain CCB.

Le Commandant : il reste 34.000,00 € au budget, il faudra effectuer dans un premier temps les travaux prioritaires à savoir les chambres, les sanitaires et la conformité des installations électriques.

Þ Casques F2

Les casques se trouvent à Dinant mais ne sont pas livrés, qu'en est-il ? Le Commandant a appris que les 80 casques commandés en urgence au mois d'août 2021 se trouvent toujours à la logistique. On avait demandé au poste de Rochefort de rapatrier les casques F2 pour en placer dans les véhicules, ce n'est toujours pas fait, chaque agent a encore le casque F2.

Il a fait le nécessaire pour que les casques soient livrés dans les postes.

Þ Oxymètres NONIN dans les ambulances :

Le SLFP : un dossier aurait été introduit pour remplacer les oxymètres qui se trouvent dans les ambulances par des nouveaux appareils qui coûtent 15.000,00€.

Outre le fait que les appareils existants fonctionnent bien, ils calculent la tension et la saturation, ils sont très légers et ne prennent pas de place. Les nouveaux permettent de placer des électrodes et des examens que l'ambulancier n'a pas le droit d'effectuer , seul le médecin peut les faire.

Le Commandant : le projet a été présenté en Etat-Major.

Le Capitaine B. va présenter le dossier au Collège, seul le Conseil de zone décide de l'achat ou non. Il n'y a encore aucune directive de prise. Ce que le Commandant a retenu des capacités de l'appareil est qu'il envoie les paramètres directement via AMBUWEB, ce qui est très intéressant. Le SLFP pense que passer de 2000 euros à 15000 euros est énorme.

Le Commandant : le dossier peut être présenté en CCB.

Décision du tribunal sur les gardes ambulances

Le dossier est-il passé au Collège ?

Le SLFP : à Vresse, le personnel est toujours en garde domicile, alors qu'il y a eu une décision de justice.

Le Commandant : rien n'est définitif, le tribunal considère les gardes à domicile comme prestations.

Le SLFP : une ambulance à Vresse fonctionne de cette manière.

Le Commandant : pour l'instant, les nuits en semaine se font à domicile, il va falloir envisager de passer par la garde sous-toit. Pour ce faire, il faut contacter le Ministère de la santé publique qui est l'autorité pour ce dossier. Pour une garde sous-toit à Vresse Il faudra prévoir du budget en 2023.

Le SLFP vous remercie pour les réponses apportées à nos différentes questions.

Pour les différents avis demandés, le SLFP prend note qu'aucun des points n'a fait l'objet d'un avis spécifique mais ont été intégré dans le rapport de visite des lieux de travail pour chaque caserne.

1. Le SLFP demande les derniers rapports des visites de lieux de travail de la zone DINAPHI (Par retour de courriel)

Pour les vestiaires, un avis du SIPP a été rédigé en 2019 concernant l'aménagement des vestiaires, le choix des armoires et la nécessité de disposer d'un vestiaire personnel. Cet avis a été présenté au CCB du 18/09/19.

2. Quid du suivi de cet avis par l'employeur ?

Pour le personnel administratif féminin, un local pour femmes enceinte et allaitantes est prévu dans le bâtiment de Beauraing. Comme signalé dans le rapport de visite des lieux de travail du 07/06/21, celui-ci doit encore être aménagé en respectant les conditions fixées par la législation.

3. En avril 2022, le local est-il aménagé conformément à la législation ?

Concernant le point 3.1 (donner les mesures les plus importantes prises en 2021 pour promouvoir ou assurer la sécurité au travail).

La note de service sur l'entretien des sous-vêtements d'intervention n'est pas encore parue et chaque poste prend ses propres petites initiatives.

Le SLFP rappelle que le schéma d'organisation opérationnelle doit décrire les moyens mis en œuvre pour la sécurité en intervention (Point 6.1) et pour assurer un soutien logistique pour le personnel (Point 6.2).

La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique.

4. Le SLFP demande la procédure d'hygiène à l'intervention utilisée par la zone DINAPHI ainsi que la formation relative à cette procédure donnée à l'ensemble du personnel de la zone ainsi que les moyens mis à disposition du personnel pour effectuer une procédure de décontamination correcte (Véhicule réhab, douche portable, tente, etc..)

Des exemples sont disponibles :

https://www.apsam.com/sites/default/files/docs/clienteles/pompiers/gome-decontamination.pdf

https://www.epsu.org/sites/default/files/article/files/Pompiers-Prot%C3%A9gez%20vous%20avant%20pendant%20et%20apr%C3%A8s%20l%27incendie__0.pdf

Pour ce qui est de l'état de certaines casernes. Certaines de ces casernes ne sont plus du tout aux normes, Florennes en particulier alors qu'il y a des gardes sous toit et Dinant, une des plus grosses casernes en termes d'occupation, n'est pas du tout aux normes.

Plan du Personnel - application

Les agents du poste de Dinant ont marqué leur inquiétude sur:

- Le manque de réponses aux questions.

- Les volontaires qui sont domiciliés à plus de 6 minutes de la caserne font part qu'à Dinant, il y a toujours eu une garde sous toit non pas pour le plaisir mais parce que Dinant est une ville difficilement accessible ce qui justifie les gardes sous-toit. Ces volontaires sont motivés mais ne savent pas ce que sera leur avenir professionnel au sein de la zone.

- Le plan du personnel va engager des volontaires, réharmoniser avec de belles ambitions mais il ne faut pas que ce soit au détriment des volontaires qui se trouvent à plus de 6 minutes.

SLFP : Une pré-réunion a eu lieu, les agents de Dinant avaient été convoqués pour expliquer le plan. Dans ce plan, le Commandant avait expliqué qu'il n'y avait plus de garde caserne à Dinant par les volontaires en semaine mais que le vendredi soir et le week-end, il y avait toujours des gardes volontaires en caserne. Or, maintenant, ils apprennent qu'il n'y a plus du tout de garde en caserne pour les volontaires.

Le SLFP : suite à la réunion d'Etat-Major du 11 avril 2022, le chef poste de Dinant a convoqué son personnel en donnant les directives de ce qui allait se passer, entre autres que les gardes sous toit volontaires étaient supprimées à partir de septembre.

Le Président : c'est étonnant de la part du Commandant qui normalement passe toujours par la discussion et la collaboration. Il doit y avoir une explication.

- Pour les volontaires de Dinant qui habitent à 6 à 7 minutes, le SLFP a appris qu'ils ne presteraient plus à Dinant mais à Yvoir, ceci sans leur avoir demandé quoi que ce soit. Ils sont mutés sur le poste d'Yvoir alors qu'ils sont dans les délais pour être à Dinant. Quelle en est l'utilité ?

Le SLFP donne un exemple : un pompier avait demandé sa mutation à Beauraing parce qu'il est domicilié à Baronville. Le Commandant lui promet qu'il est prioritaire et maintenant il lui annonce qu'il doit rester à Dinant, le SLFP ne comprend pas.

Le SLFP : le plan du personnel se basait sur l'application de l'arrêté royal sur l'AAPR qui devait être effective pour fin mai. Le chef poste a communiqué que le plan serait mis en place pour le 1er septembre, ce n'est pas logique.

La DA : ce n'est pas ce qui a été dit à l'Etat-Major : au 1er septembre, c'est la suppression des gardes sous-toit volontaires pompiers. Celle qui se fera au 1er juillet est la réaffectation du personnel (on garde 14 professionnels et les autres sont réaffectés).

AVIS DU SLFP : Le SLFP donne un avis négatif sur le Règlement de travail et l'application du nouvel horaire à Dinant. Il souhaite des réponses aux questions.

Le SLFP demande une communication claire et sans équivoques possibles sur le sujet et l'avenir du poste de DINANT ! 

Pompiers de Dinant : les volontaires "joueront-ils le jeu" ?

https://www.matele.be/pompiers-de-dinant-les-volontaires-joueront-ils-le-jeu

Le syndicat SLFP salue l'effort de Dinaphi : le poste de Dinant pourra garder 4 pompiers volontaires en garde caserne les week-ends. Mais les volontaires de garde chez eux resteront-ils disponibles?

La caserne de Dinant dispose actuellement du contingent le plus fourni des casernes de la zone Dinaphi.

Un plan de répartition du personnel de la zone a été approuvé par les bourgmestres ce mois-ci (à l'abstention de Thierry Bodlet) : ce plan prévoit à Dinant une drastique diminution du nombre de pompiers volontaires et un abandon des gardes en caserne, dites "sous toit", au profit des gardes à domicile (les pompiers sont disponibles mais chez eux).

Ces gardes à domicile sont moins bien rémunérées que les gardes en caserne, qui supposent une présence physique nuit et jour. Elles sont donc moins coûteuses pour la collectivité et n'existent plus qu'à Dinant.

Mardi, les représentants du personnel ont rencontré le Major Lallemand, Commandant de zone, pour une discussion informelle. Dimitri Petit, délégué SLFP, résume la rencontre:

Suite à la mauvaise communication du Commandant, on a souhaité cette rencontre pour vérifier si les accords passés entre syndicat et autorité étaient respectés. Le Commandant a redit son engagement en faveur d'un maintien de la garde en caserne de quatre volontaires les week-ends du vendredi soir au lundi matin à Dinant, parce que les pompiers craignent tout simplement qu'il n'y ait plus assez de volontaires disponibles pour des interventions. Ce prolongement d'une garde en caserne se fera jusqu'à ce que la zone ait recruté suffisamment de volontaires habitant à proximité de la caserne et disponibles pour réagir rapidement.

"Les pompiers volontaires à Dinant ne sont pas habitués aux gardes à domicile"

A partir de la mi-mai, les départs incendie doivent se faire impérativement à six hommes, donc il faudra que deux volontaires disponibles supplémentaires rejoignent la caserne en cas d'intervention sur un incendie. C'est là que cela coince, explique Dimitri Petit:

Syndicalement, on salue l'effort de Dinaphi pour maintenir la garde en caserne à Dinant alors qu'il n'y en a aucune ailleurs. On peut comprendre la volonté de Dinaphi d'harmoniser tous les postes. Le Commandant a annoncé qu'il évaluera le dispositif à la fin de l'année et examinera si les volontaires jouent le jeu. Or ce n'est pas gagné, d'après les échos que j'ai. Les volontaires, qui sont habitués depuis toujours à cette manière de fonctionner à Dinant, pourraient très bien se mettre systématiquement en "indisponibles" lors des week-ends, comme c'est leur droit d'ailleurs. Mais cela paralyserait les départs incendie de la caserne de Dinant, qui devrait alors compter sur le renfort des autres postes.

Une nouvelle épreuve de bras-de-fer pourrait donc se dessiner entre l'Etat-major et les volontaires dinantais.

Le SLFP souhaite rajouter à l'ordre du jour les points suivants afin, d'éventuellement, complétés la liste d'actions à entreprendre au sein de la zone afin de respecter la législation.

1. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité relatif à la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux (Article III.1-39 du CODEX)
2. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires, lavabos et douches des postes de la zone (Voir article III.1-44, III.1-45, annexe III.1-1, points 2.3 douches du CODEX).
3. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux vestiaires des postes de la zone (Article III.1-48 du CODEX).
Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.
Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.
Les armoires-vestiaires individuelles, sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure.
4. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux toilettes des postes de la zone (Article III.1-56 du CODEX).
Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.
5. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux réfectoires des postes de la zone (Article III.1-58 du CODEX).
Les réfectoires sont établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.
Les réfectoires doivent être pourvus:
a) d'un nombre suffisant de tables et de sièges à dossier;
b) d'un poste d'eau potable;
c) des moyens appropriés pour laver la vaisselle;
d) d'installations appropriées pour entreposer convenablement et réchauffer les aliments et faire bouillir de l'eau et de poubelles à couvercle pour jeter les déchets et les détritus. (Annexe III.1-1, point 4)
Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif aux locaux de repos des postes de la zone (Article III.1-61 du CODEX).
Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination. Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.
6. Le SLFP demande copie de l'avis du SIPP, du SEPP et du comité relatif au local pour travailleuses enceintes de la zone (Article III.1-62 du CODEX).
L'employeur met un local discret et fermé à la disposition:
1° des travailleuses enceintes dans lequel elles peuvent se reposer en position allongée dans des conditions appropriées de confort;
2° des travailleuses allaitantes pour leur donner la possibilité:
a) d'allaiter, si la présence de l'enfant n'est pas interdite sur le lieu de travail eu égard aux risques;
b) de recueillir du lait à l'aide du tire-lait et de le conserver dans des conditions hygiéniques.
Ce local est également muni d'équipements qui permettent de se laver.
Prévention incendie :7. Le SLFP demande copie du rapport de prévention incendie des postes de la zone.
8. Le SLFP demande si :
Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours de l'ensemble des postes sont équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée (Article III.3-11). Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours sont signalées (Article III.3-11). Le plan d'évacuation et ses modifications ont été soumis à l'avis du Comité (Article III.3-13). Un plan d'évacuation est affiché à l'entrée du bâtiment et à chaque niveau (Article III.3-13). Un dossier d'intervention est mis à disposition à l'entrée du bâtiment (Article III.3-21). Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés (Article III.3-17). Les contrôles et les entretiens des équipements de protection contre l'incendie sont effectués conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur. Les dates des contrôles et entretiens et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité. Date du dernier contrôle ? (Article III.3-22).​
9. Le SLFP demande copie de l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité relatif au plan d'urgence interne? (Article III.3-23 du CODEX).
10. Le SLFP demande copie du «dossier relatif à la prévention de l'incendie» (Article III.3-24).
11. Le SLFP demande l'analyse des risques relatives au choix des sièges de travail et siège de repos achetés par la zone (Article VIII.1-3, &1 du CODEX)Le SLFP rappelle également que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.Ces quelques analyses des risques sont prévues par le CODEX :1. Analyse des risques postes de travail ;
2. Analyse des risques éclairage des lieux de travail ;
3. Analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail ;
4. Analyse des risques de chaque installation électrique ;
5. Analyse des risques relative au risque d'incendie ;Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité.
6. Analyse des risques et mesures de prévention des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique ;
7. Analyse des risques agents chimiques dangereux ;
8. Analyse des risques agents biologiques ;
9. Analyse des risques manutention manuelle de charges ;
10. Analyse des risques protection de la maternité ;
11. Analyse de risque au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu.
L'employeur est tenu de réaliser au moins tous les cinq ans une Analyse de risque au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l'individu, afin d'évaluer les risques liés au bien-être pour les travailleurs, qui résultent du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale (Article VIII.2-3 du CODEX).
Le SLFP demande quelles sont les analyses des risques disponibles au sein de la zone et celles encore à réaliser ?
Le SLFP demande si l'ensemble des contrôles techniques qui concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ont été exécutés ?

Les différents horaire zonaux sont répartis de cette façon :

Poste de Ciney, Yvoir, Philippeville, Gedinne, Vresse, Beauraing, Rochefort :

De 08H00 à 16H06.

Du lundi au vendredi sauf jours fériés et congé légaux.

Poste de Dinant :

De 06h30 à 18h30

Du lundi au dimanche.

Poste de Couvin :

De 06h30 à 18h30

Du lundi au Vendredi sauf jours fériés.

Bien que la directive laisse aux conventions collectives ou à la législation le soin de définir les conditions d'octroi du temps de pause, celui-ci devrait effectivement permettre aux travailleurs de se reposer pendant leur journée de travail, lorsqu'elle dépasse six heures. Le temps de pause doit donc être adapté à l'horaire du travailleur et avoir lieu au plus tard après six heures de travail.

À la lumière des définitions des notions de «temps de travail» et de «période de repos», les travailleurs ne devraient pas être tenus de rester à leur poste de travail, d'être à la disposition de leur employeur ni de continuer à exercer leur activité ou leurs fonctions. Les pauses pendant lesquelles les travailleurs sont autorisés à gérer leur temps sans contraintes majeures et à se consacrer à leurs propres intérêts ne constituent pas du temps de travail.

Les temps de pause ne doivent donc pas être comptabilisés comme du «temps de travail» étant donné qu'ils constituent des «périodes de repos».

Les législations nationales peuvent différer, étant donné que, les États membres sont autorisés à appliquer des dispositions plus favorables à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, par exemple en comptabilisant les temps de pause des jours ouvrables comme du «temps de travail».

En revanche, les périodes pendant lesquelles les travailleurs doivent, à la demande de leur employeur, rester à leur poste de travail et être disponibles en vue de la prestation de leurs services, le cas échéant, même si leur activité est nulle, seraient considérées comme du «temps de travail» et, dès lors, ne sauraient correspondre au temps de pause auquel les travailleurs ont droit pendant leur journée de travail.

Pouvez-vous confirmer au SLFP que toutes les pauses que les agents passent à leur poste sont rémunérées ?

D'avance merci d'apporter une réponse à nos questions.​

Réunion du Comité de Prévention et de Protection au Travail, du Comité de concertation et du Comité de négociation, le mercredi 2 mars 2022 à 13h30.

Ordre du jour :

POINT 1 : PV du 21 janvier 2022 - Approbation BIEN-ETRE

POINT 2 : Rapport mensuel - janvier 2022

• Annexe 1 : Avis procédure de contact du SIPP

• Annexe 2 : Rapport de visite arsenal d'Yvoir

POINT 3 : Périodicité des examens complémentaires pour le personnel opérationnel

POINT 4 : Formation secourisme pour le personnel administratif

CONCERTATION

POINT 5 : Plan du personnel

NEGOCIATION

POINT 6 : Gardes informatiques - règlement pécuniaire complémentaire

Monsieur le Président de zone,

Le SLFP demande d'inscrire le point suivant à l'ordre du jour du prochain comité compétent au sein de la zone :

• Quid de l'application de la jurisprudence relative aux frais de déplacement des volontaires vers le lieu de formation ? À la suite d'une décision de justice, le SLFP demande que la zone applique la précédente disposition qui prévoyait que le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est assimilé à une activité de service pour les agents volontaires également.

Documentation :

Un récent arrêt de la Cour européenne de Justice a relancé le débat concernant le temps de déplacement. Quand le temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ? La Cour a estimé que les travailleurs sont à la disposition de l'employeur à partir du moment où ils entament leur déplacement vers le premier client. Elle assimile le déplacement effectué en voiture à une période durant laquelle les travailleurs 'sont au travail', dès lors que ces derniers n'ont pas de lieu de travail fixe et que les déplacements font indéniablement partie de leur travail. L'argument selon lequel l'assimilation du temps de déplacement à du temps de travail conduit à une hausse des coûts est rejeté par la Cour au motif que la directive européenne ne régit pas la rémunération du temps de travail.

Temps de déplacement dans la jurisprudence belge La loi sur le travail du 16 mars 1971 définit la durée du travail comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur. Tel qu'il ressort de la jurisprudence, être à la disposition implique qu'on ne peut disposer librement de son temps. Le fait d'être à la disposition de l'employeur ne signifie pas que des prestations sont effectivement fournies.

Ni la réglementation européenne ni la législation belge ne prévoient toutefois des dispositions spécifiques concernant la rémunération du temps de travail. La rémunération constitue en effet la contrepartie du travail fourni, et non du temps de travail. Le secteur ou l'entreprise pourrait donc instaurer, pour le temps de déplacement, l'attribution d'une rémunération inférieure à la rémunération horaire. L'article 151 alinéa 3 du statut administratif était libellé ainsi avant : « Le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est assimilé à une activité de service »

Cela concernait donc tout le membre du personnel opérationnel. Avec la publication de l'AR du 26-01-2018, en son article 45, cette disposition a été modifiée : « Le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est pour les membres du personnel professionnel assimilé à une activité de service ».

Cette disposition introduit donc, ce qui doit être considéré comme temps de service, une distinction entre le personnel volontaire et le personnel professionnel.

Elle est entrée en vigueur le 02-03-2018. Récemment une zone de secours, a accepté d'introduire une requête conjointe avec un pompier volontaire de la zone de secours pour discrimination. Le jugement de la justice de paix du 17 juin 2019 confirme une distinction injustifiée et discrimination. En vertu de l'article 159 de la constitution qui prévoit que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, la justice de paix a écarté l'article 151, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 doit être écarté. Bien que ce jugement soit en théorie "nominatif" et ne concerne qu'une seule personne, le collège de la zone en question a décidé qu'à partir du 01/09/2019, le temps de trajet des volontaires serait à nouveau payé.

Le SLFP demande donc à la zone de secours de considérer, dès le 1er septembre, que le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation comme activité de service pour l'ensemble du personnel de la zone. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

SLFP-AFRC

Secteur zones de secours

Objet : Avis motivé du SLFP relatif à la demande de remboursement de la prime syndicale

Monsieur le Président de zone,

La chancellerie du ministre verse des fonds à une ASBL et c'est l'ASBL qui paie ensuite les membres. La chancellerie établit dès lors des règles strictes et en contrôle minutieusement le respect. Le membre du personnel ne peut ainsi introduire qu'un seul formulaire. Ce formulaire est transmis au travailleur par l'employeur.

L'affiliation auprès d'un syndicat est une donnée à caractère personnel, protégée par la législation relative à la protection de la vie privée. L'employeur, ne sait ni ne peut disposer de cette information. Ceci implique que le formulaire intitulé "Demande de prime syndicale" doit être envoyé, SANS DISTINCTION, à TOUS les membres du personnel ayant fait partie de l'effectif au cours de l'année de référence.

Une prime syndicale est un avantage social octroyé tous les ans aux travailleurs qui sont membre d'un syndicat reconnu.

Distribution des formulaires de demande de la prime syndicale.

- Paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales.

Réglementation :

- Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Art. 1M1. Personnes ayant droit à une prime syndicale.

La prime syndicale est octroyée aux membres du personnel qui ont été, durant l'année de référence, membres cotisants d'une organisation syndicale représentative et qui ont fait partie, en tant que travailleurs à temps plein ou à temps partiel, quelles qu'aient été la durée de l'occupation, la position et la situation administrative, de l'effectif d'un service public relevant de l'application de la loi.

Les administrations, services ou organismes tombant sous la loi du 1er septembre 1980 mais qui, pour une raison quelconque ne seraient pas repris dans la liste annexée à la circulaire du 30 novembre 1990 concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public., ne sont toutefois pas dispensés de l'obligation de distribuer des formulaires (et sont tenus d'en avertir la Commission des Primes Syndicales).

Un agent volontaire opérationnel est un membre du personnel au même titre que les autres (pro, ambulancier non pompier)

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Art. 103. Le personnel opérationnel de la zone est composé de :

1° pompiers professionnels ;

2° pompiers volontaires ;

3° ambulanciers professionnels, non-pompier ;

4° ambulanciers volontaires, non-pompier

19 avril 2014- Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Art. 2. § 1er. A l'exception de l'article 332, le présent statut s'applique aux membres du personnel professionnel de la zone.

§ 2. A l'exception de l'article 332 et sauf dispositions contraires, le présent statut s'applique aux membres du personnel volontaire de la zone. Ils se trouvent dans une situation statutaire sui generis.

§ 3. Le présent statut est également applicable aux stagiaires, sauf dispositions contraires.

28 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

CHAPITRE II. - Champ d'application du régime institué par la loi.

Art. 3. § 1er. Sauf les exceptions prévues à l'article 4, le régime institué par la loi est rendu applicable aux membres du personnel :

e) des zones de secours et des prézones, visées dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Les agents des zones de secours sont des membres du personnel de la zone (article 103 de la loi du 15 mai 2007) et doivent donc recevoir à ce titre de leur employeur (la zone) un document de demande de remboursement de prime syndicale.

Avis motivé du SLFP relatif au remboursement de la prime syndicale :

Pour le SLFP, l'employeur doit OBLIGATOIREMENT envoyer cette demande de prime à l'ensemble de son personnel et l'ONSS n'a aucune compétence sur ce sujet. La réponse de l'ONSS n'est d'ailleurs pas catégorique.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

SLFP-AFRC

Secteur zones de secours

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